« Considérant que si, aux termes de l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s'imposer, dans l'ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ; (…) ».
C'est par cet obiter dictum que le Conseil d'Etat affirme, depuis son arrêt Sarran de 1998, la supériorité de la Constitution nationale sur le droit communautaire originaire ou dérivé, dans la même ligne que le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation, et en opposition avec la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE Costa c/ Enel 1964).
Dès lors, quel est aujourd'hui, à l'heure du cinquantenaire du Traité de Rome du 25 Mars 1957, l'intérêt de s'interroger de nouveau sur les rapports qu'entretiennent les juges français avec le juge communautaire dans ce domaine ?
Certes, il ne s'agit pas là d'entretenir les interminables débats qui ont pu avoir lieu sur ce sujet, mais de s'interroger, au regard de la jurisprudence récente, sur l'alignement relatif des jurisprudences nationales avec la jurisprudence communautaire, ou, tout du moins, sur une réelle distillation du droit communautaire dans le droit national.
En effet, tant le Conseil Constitutionnel que le Conseil d'Etat ont récemment fait évoluer leur jurisprudence en ce qui concerne les rapports entre le droit national, loi ou décret, et le droit communautaire dérivé.
Par plusieurs décisions, notamment la décision du 10 juin 2004 relative à l'économie numérique pour le Conseil Constitutionnel et l'arrêt Arcelor du 8 Février 2007 pour le Conseil d'Etat, les juges « suprêmes » réussissent à opérer une conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne, et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne.
S'ils refusent bien évidemment toujours de conférer au principe de primauté du droit communautaire la portée absolue que lui a toujours attribuée le juge communautaire, ils n'en font pas moins évoluer les rapports traditionnels entre le droit national et le droit communautaire dérivé.
C'est le Conseil Constitutionnel qui, le premier, en distinguant entre deux catégories de normes constitutionnelles a ouvert cette voie (I), suivi, tout à fait récemment, par le Conseil d'Etat (II).
[...] - Bruno Genevois : Le Conseil Constitutionnel et le droit communautaire dérivé à propos de la décision 2004-496 DC du 10 Juin 2004 in Revue Française du Droit Administratif Juillet Août 2004. - Jean-Marc Belorgey, Stéphane Gervasoni, Christian Lambert : Droit communautaire et constitution française: le débat est relancé in Actualité juridique droit administratif p. 2261-2265. - Florence Chaltiel : Nouvelle précision sur les rapports entre le droit constitutionnel et le droit communautaire. La décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006 sur la loi relative aux droits d'auteurs in Revue française de droit constitutionnel p. [...]
[...] - Le principe constitutionnel considéré doit être parallèlement garanti par le droit communautaire. Au-delà de l'exégèse de cet arrêt qui est, sans conteste, un grand arrêt il convient de s'interroger sur le devenir futur d'une telle jurisprudence. Ordres juridique national et communautaire : UNE nouvelle donne ? Il ne faut pas se méprendre, contrairement à ce qu'a pu affirmer un grand quotidien national : Un décret pris en application d'une directive européenne ne peut plus être contesté au nom de la Constitution française. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel, assez rapidement a eu l'occasion de préciser la portée de ses dires. Les prolongements de la décision de 2004 Par deux décisions rendues en 2006 le Conseil Constitutionnel a précisé la portée de sa décision du 10 juin 2004 en lui attribuant une portée relativement extensive. Il s'agit tout d'abord de sa décision rendue le 27 Juillet 2006 lors de l'examen de la loi DADVSI, puis de sa décision rendue le 30 Novembre 2006 à l'occasion de l'examen des lois Edf et GDF, sur le secteur de l'énergie. [...]
[...] S'ils refusent bien évidemment toujours de conférer au principe de primauté du droit communautaire la portée absolue que lui a toujours attribuée le juge communautaire, ils n'en font pas moins évoluer les rapports traditionnels entre le droit national et le droit communautaire dérivé. C'est le Conseil Constitutionnel qui, le premier, en distinguant entre deux catégories de normes constitutionnelles a ouvert cette voie suivi, tout à fait récemment, par le Conseil d'Etat (II). Le conseil constitutionnel : militant force de l'integration communautaire Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé, il y a déjà plusieurs années sur les rapports entre la norme nationale et les normes internationales, en y incluant le droit communautaire Pourtant, cela ne l'a pas empêché d'établir une dualité récemment entre le droit international et le droit communautaire, conférant ainsi à ce dernier une portée particulière en droit interne D'une jurisprudence traditionnelle à la décision du 10 juin 2004 Selon l'article 55 de la Constitution : «Les traités et accords ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie L'application de ce principe, pour le Conseil Constitutionnel, s'est posée du point de vue de sa portée et de sa compétence pour en assurer le respect, relativement à certaines dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). [...]
[...] En la matière, il permet d'éviter l'entrée en vigueur d'une loi de transposition d'une directive qui lui serait manifestement contraire. Certes, ce contrôle introduit une réelle nouveauté dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, mais introduit également en parallèle une réelle complexité sur plusieurs points : certains termes utilisés apparaissent assez obscurs, un découpage entre le droit international et le droit communautaire, la portée de cette jurisprudence (qui a autorité de chose décidée sur les juges ordinaires Il n'aura pas fallu attendre longtemps justement pour que le Conseil d'Etat se prononce. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
