Juge, finances publiques, ressources publiques, intérêts financiers de l'Etat, saisine du Conseil constitutionnel, Cour des Comptes, juge administratif, Conseil d'Etat, rapport de 2005, Socialisation du risque et responsabilité
En 2012, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de finances pour 2013 qui imposait aux cabinets de conseil spécialisés en droit fiscal de transmettre à l'administration les schémas d'optimisation qu'ils élaborent. Cette disposition visait à permettre à l'administration de remédier aux failles de la législation fiscale.
Si le Conseil constitutionnel l'a censurée, c'est en raison de sa trop grande complexité.
[...] Ces deux pistes permettent d'améliorer le contrôle de l'utilisation des ressources publiques. Soumettre à étude d'impact les lois de finances et de financement de la sécurité sociale permettrait d'éviter les censures pour manque de lisibilité et d'améliorer l'efficacité des dispositions fiscales. La lisibilité de la législation fiscale pourrait également être améliorée par la suppression de niches fiscales, aujourd'hui trop nombreuses et dont beaucoup ne sont pas justifiées par la poursuite d'un intérêt général suffisant et des critères objectifs et rationnels. [...]
[...] Une telle suppression remet en cause l'espérance légitime qu'avaient les contribuables de voir cette disposition perdurer jusqu'au terme de la période prévue (CE Société EPI). Le juge administratif veille également à la bonne exécution par l'administration des décisions de justice. Depuis 1963, un administré peut saisir la section des études du Conseil d'Etat en cas de non exécution d'une décision. Surtout, depuis une loi du 16 juillet 1980, le juge peut infliger une astreinte à l'administration pour non exécution d'une décision. En cherchant à protéger les administrés, le juge peut donc dégrader l'état des finances publiques. [...]
[...] La visibilité de la certification des comptes de l'Etat pourrait être améliorée. En effet la loi de règlement, qui l'intègre, n'a que peu d'importance dans le débat parlementaire aujourd'hui. La mission parlementaire de 2011 sur l'application de la loi organique relative aux finances publiques a même parlé d'un rendez-vous manqué Cela est notamment dû à l'inadaptation du calendrier budgétaire. L'examen de la loi de règlement intervient en effet en juin, soit après l'échéance devenue la plus importante du fait des règles européennes, la soumission du programme de stabilité, en avril. [...]
[...] La Cour des Comptes participe au contrôle de l'exécution des lois de finances en certifiant les comptes de l'Etat, des grandes collectivités territoriales et des grandes structures hospitalières. Le juge des comptes (Cour des comptes ou cours régionales des comptes) juge également les comptes des comptables publics. En cas de manquement du comptable à ses obligations ayant causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge des comptes lui ordonne de verser de ses deniers personnels la somme correspondante (Loi du 23 février 1963 de finances pour 1963). [...]
[...] Si cette prise en charge se justifie par le souci d'indemniser au mieux les victimes, elle risque cependant de déresponsabiliser les agents et ne satisfait pas les victimes, à la recherche de l'erreur humaine (Rolland Drago). Limiter la socialisation du risque par l'Etat au profit d'une plus grande reconnaissance de la responsabilité personnelle des acteurs améliorerait la maîtrise des finances publiques, tout en satisfaisant davantage les administrés. * Le juge apparaît comme l'un des garants plutôt que comme le garant des finances publiques. Surtout, il doit concilier cette mission avec celle de protection des droits des contribuables et des administrés. [...]
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