Le juge constitutionnel dans la procédure budgétaire

Extraits

[...] La difficulté de ce type de déclaration tient à la nécessité de maintenir la continuité financière de l'Etat. Le juge constitutionnel ne prend une telle mesure que s'il y a une méconnaissance flagrante d'une règle constitutionnelle claire concernant les procédures budgétaires Les déclarations d'inconstitutionnalité partielles sont quant à elles plus fréquentes : sur 25 lois de finances initiales déférées entre 1995 et ont été concernées par une déclaration d'inconstitutionnalité partielle. B. Le développement du contrôle des juges constitutionnels sur les lois de finances depuis la réforme constitutionnelle du 29 octobre La réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 La réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 établit un élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Il en va de même pour les modalités d'examen, de vote et les délais d'adoption de la loi de finances. La compétence fiscale du parlement a également été aménagée par la jurisprudence du conseil constitutionnel. Cette compétence est générale, puisqu'elle concerne aussi bien le régime des impôts d'Etat que celui des impôts locaux. Par ailleurs, le juge vérifie toujours que le parlement exerce effectivement la totalité de sa compétence en matière fiscale. Il sanctionne systématiquement les dispositions qui laissent au pouvoir règlementaire une part de la compétence que l'article 34 de la Constitution attribue au législateur. [...]

[...] Ainsi, comment le juge constitutionnel exerce-t-il un contrôle au sein de la procédure budgétaire et quelle en est la finalité ? Il conviendra d'étudier comment le contrôle des juges constitutionnels sur les lois de finances est devenu quasi systématique afin de se pencher sur les conséquences de la portée de ce contrôle comprenant l'affirmation des prérogatives du parlement et le respect de la légalité fiscale et budgétaire (II). I. Un contrôle quasi systématique des juges constitutionnels sur les lois de finances La saisine et la déclaration d'inconstitutionnalité constituent les modalités de contrôle du juge constitutionnel sur les lois de finances ; contrôle devenu quasi systématique depuis la réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 A. [...]

[...] Cette décision, en reconnaissant implicitement aux parlementaires le droit de mettre en doute la sincérité des lois de finances, a contribué à affermir le droit de contrôle du parlement en matière budgétaire. une interprétation des textes favorables au parlement D'autre part, le juge constitutionnel exerce une interprétation des textes favorables au parlement. En effet, en vertu de l'article 34 de la Constitution le pouvoir budgétaire relève du parlement : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat. [...]

[...] Avant cette réforme, seules deux lois de finances (1965 et 1974) étaient soumises au contrôle constitutionnel à l'initiative du président du Sénat et du premier ministre. Depuis cette réforme la saisine peut être effectuée par 60 députés ou 60 sénateurs. Ainsi, toutes les lois de finances ont été soumises au conseil constitutionnel (sauf celles de et 1993) Interprétation du conseil constitutionnel La jurisprudence financière s'est développée avec l'interprétation du conseil constitutionnel Il est saisi de la totalité des lois de finances même si les auteurs de la saisine ne contestent qu'un nombre limité de dispositions Le juge relève l'inconstitutionnalité de telles ou telles dispositions de la loi des finances déférée mais cette pratique est peu fréquente en matière budgétaire. [...]