« Le débat budgétaire est l'instant où le Parlement peut exercer la plénitude de son contrôle sur l'action du gouvernement et sur l'administration de l'État ».
Dans cette allocution de 1974, prononcée par Alain Poher alors Président du Sénat, le Parlement est considéré comme « contrôleur budgétaire » de par son implication dans le vote de la Loi de Finances.
Or loin de cette vision de 1974, la tendance de plus en plus présidentialiste que prend le régime de la cinquième laisse à penser à une moindre importance du Congrès qu'auparavant, même si son implication reste essentielle. Dès lors que ni le gouvernement dont ce n'est pas le rôle ; ni le parlement alors minoré dans cette procédure de contrôle, n'ont une réelle incidence majeure sur l'application et le contrôle de la procédure budgétaire, il convient de penser que seul le juge constitutionnel est réellement hégémonique en la matière.
En effet, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 posait déjà en son article 4 posait le principe de l'autorisation préalable des recettes et dépenses.
Quelque temps plus tard en 1807, la création de la Cour des comptes viendra confirmer cette volonté de sécurité juridique dans la manière de récolter, mais surtout de dépenser l'argent des contribuables.
En conséquence de quoi, le fait de créer, envisager, exécuter et même contrôler le budget de l'État constitue la procédure essentielle, quant au maintien de l'ordre public.
[...] Le contrôle en cours d'exécution. La loi de règlement. B. Une procédure budgétaire sécurisée, bientôt réformée ? L'apport de la Cour des comptes, du Conseil d'État et des instances nouvelles. Une réforme innovante et transparente. I. Le Conseil Constitutionnel, garant de la conformité des lois de finances. [...]
[...] Le rapport rendu le 27/01/1999 par le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire a apporté de nombreuses informations sur le degré des différents types de contrôle et a présenté les souhaits formulés par le Parlement quant à son amélioration. Le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de finances a été profondément modifié par la LOLF dans le sens d'un accroissement des pouvoirs du Parlement. On distingue deux cas de figure : Le contrôle en cours d'exécution de la loi de finances Il s'inscrit dans le cadre du pouvoir d'investigation classique. [...]
[...] La Cour des comptes contrôle l'exactitude matérielle des chiffres portés dans les comptes autrefois vérifiés par une commission de vérification des comptes. Cette dernière, tient aujourd'hui en une déclaration générale de conformité, pouvant comporter des observations sur les opérations irrégulièrement imputées, mais devant être établies en temps utile pour être annexées au projet de loi de règlement devant être déposé devant le parlement avant le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice (ordonnance du 2 janvier 1959. art 38 alinéa deuxième). [...]
[...] B. Une vision nouvelle de la procédure budgétaire instaurée par la LOLF. L'exigence d'une transparence budgétaire de L'instance constitutionnelle. Consécration du principe de sincérité par la LOLF. II. Une nécessaire ouverture de compétence constitutionnelle à d'autres instances. A. Un contrôle incident, mais efficace : l'impact a posteriori du parlement dans la procédure budgétaire. [...]
[...] En conséquence de quoi, le fait de créer, envisager, exécuter et même contrôler le budget de l'État constitue la procédure essentielle, quant au maintien de l'ordre public. La tâche de contrôle, est donc confiée aux juges constitutionnels qui non loin de se contenter de juger la teneur des dispositions tenantes à la Loi de Finances, en assurent pour certains sa conformité post-abrogation, conformément aux évolutions sociales et nécessitées de l'État. Il devient alors intéressant d'étudier comment du contrôle de sa légalité à l'assurance d'une sécurité juridique a posteriori ; la procédure budgétaire est-elle jugée par les instances constitutionnelles ? [...]
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