Michel Debré, qui contribua à rédiger la Constitution de la Vème République, déclara dans son discours devant le Conseil d'État, le 27 août 1958 :" La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ".
Il définit la principale fonction du Conseil constitutionnel, créé la même année : c'est à dire contrôler le respect de la hiérarchie des normes, avec à son sommet la Constitution, mais aussi limiter les dérives possibles des gouvernants. Son rôle est précisé par les articles 56 à 63 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel est composé au minimum de 9 membres, dont le mandat dure 9 ans et n'est pas renouvelable. Ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans, dont trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat et trois par le Président de la République.
A ces membres s'ajoutent les anciens Présidents de la République. Le Conseil constitutionnel intervient dans de nombreux domaines comme dans le contrôle obligatoire des règlements des assemblées parlementaires et des lois organiques, le contrôle facultatif des lois ordinaires, il veille à la régularité des élections... On peut définir le but de son action comme tendant à faire respecter la Constitution et donc imposer un état de droit. L'état de droit est un ordre juridique dans lequel le respect du Droit est réellement garanti aux sujets de droit. Ces derniers sont donc protégés contre l'arbitraire. Nous pouvons sous demander si les juges constitutionnels permettent-ils réellement la progression de cet état de droit.
[...] En effet, jusqu'à ce que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 entrera en vigueur, le contrôle de constitutionnalité des lois est fait uniquement a priori. Le conseil ne pouvant agir que s'il est saisi, une loi anticonstitutionnelle peut être adoptée. Il sera alors très difficile de forcer le législateur à abroger cette loi. Cependant, lorsque la réforme sera appliquée, un contrôle a posteriori pourra alors être effectué. Les compétences du Conseil constitutionnel ne lui permettent pas d'effectuer un véritable arbitrage entre les pouvoirs publics et ainsi garantir une démocratie durable, un état de droit. [...]
[...] Nous pouvons nous demander si les juges constitutionnels permettent-ils réellement la progression de cet état de droit. Si le Conseil constitutionnel se pose de plus en plus comme étant le garant de l'état de droit sa légitimité et son contrôle restent discutables (II). Le Conseil constitutionnel, un garant de l'état de droit L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution Nous allons voir que le Conseil constitutionnel va petit à petit tenter de protéger ces principes qui sont les garanties des droits et la séparation des pouvoirs. [...]
[...] Pour avoir un conseil constitutionnel permettant la progression de l'état de droit, il est impératif qu'il soit qualifié, mais aussi indépendant. Les anciens Présidents de la République font partie de droit et à vie du Conseil constitutionnel. La raison d'être de ce droit est d'offrir une retraite aisée aux anciens Présidents tout en contraignant au silence certains problèmes potentiels. En effet, ces derniers ne peuvent cumuler ce titre de membre et l'exercice de certaines fonctions, notamment électorales. De plus, être membre du Conseil constitutionnel implique un devoir de réserve. [...]
[...] Le pouvoir législatif est limité dans sa fonction. Il doit impérativement respecter la Constitution. Généralement saisi par l'opposition qui réfute la constitutionnalité d'une loi en discussion au Parlement, le Conseil constitutionnel permet alors de faire parler le droit et non la majorité. L'article 61 de la Constitution permet en effet à soixante députés ou soixante sénateurs de déférer la loi devant le Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Il est essentiel, surtout avec un mode de scrutin majoritaire, de pouvoir limiter les pouvoirs de la majorité en place. [...]
[...] Le juge constitutionnel permet-il la progression de l'État de droit ? Michel Debré, qui contribua à rédiger la Constitution de la Vème République, déclara dans son discours devant le Conseil d'État, le 27 août 1958 La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire Il définit la principale fonction du Conseil constitutionnel, créé la même année: c'est à dire contrôler le respect de la hiérarchie des normes, avec à son sommet la Constitution, mais aussi limiter les dérives possibles des gouvernants. [...]
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