L'enthousiasme et l'unanimité saluent l'avènement de la démocratie constitutionnelle. Cependant, si l'on s'accorde sur la nécessité d'un contrôle et d'une protection des droits et libertés, il va de soi que différents modèles techniques coexistent (I), au sein desquels le contrôle français a su trouver les moyens de son efficacité (II)
[...] Enfin, les accords de Dayton ont mis en place, en 1995, une cour constitutionnelle en Bosnie. Bien entendu, ce mouvement n'est pas limité à l'Europe, tant et si bien que, sans être véritablement une assurance pour la démocratie, la cour constitutionnelle en est devenue l'un des signes les plus apparents. Au-delà du contrôle qu'ils effectuent sur la régularité du fonctionnement des institutions et des pouvoirs, les juges constitutionnels se sont attribués le rôle de protecteur des libertés. Ils assurent ainsi la promotion d'une idée de droit commun, tant du point de vue des principes de l'organisation sociale et économique que du point de vue des principes politiques. [...]
[...] C'est la première application de la jurisprudence fondée par la décision 85-187 DC du 25 janvier 1985, relative à l'Etat d'urgence en Nouvelle Calédonie, qui avait affirmé le principe suivant : la régularité au regard de la constitution des termes d'une loi promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine. (vous trouverez une analyse de cette décision à la RDP 99 p note JP CAMBY) Bibliographie - Ouvrages généraux de contentieux constitutionnel - La justice constitutionnelle en Europe, D. ROUSSEAU, Clefs Montchrestien - Les libertés en question, B. [...]
[...] Le juge n'est pas législateur et il ne peut rendre décision qu'en s'appuyant sur un texte. Il ne peut faire œuvre normative. En même temps, l'efficacité de son contrôle est immédiatement remise en cause sur les questions de droit qui n'ont pas été envisagées par le constituant. On touche du doigt les limites du contrôle a priori. De plus, moins que de permettre la naissance de nouveaux droits, il semble surtout que ces procédés permettent d'assurer une certaine marge de manœuvre au législateur dans la réglementation de ces principes, à la valeur constitutionnelle acquise. [...]
[...] Cela dit, si le Conseil constitutionnel a su rendre performant son contrôle de constitutionnalité des lois, quelques insuffisances subsistent, qui tiennent évidemment à son mode de saisine et à sa soumission à la Constitution. Pour contourner le Conseil, la première des solutions est donc de réviser la Constitution pour pouvoir promulguer une loi qui aurait été invalidée. (cf. décision du 13 août 1993 sur le droit d'asile). Autre solution, le recours à la loi référendaire, qui n'est pas soumise au contrôle du juge constitutionnel. [...]
[...] Les juges américains disposent de quatre éléments permettant d'apprécier la constitutionnalité d'une loi et d'assurer la protection des libertés. La clause de due process of law permet d'invalider une loi qui, sans la garantie d'une procédure régulière protectrice des droits naturels, porterait atteinte aux libertés fondamentales, aux droits judiciaires et aux biens des personnes. La clause rule of reasonableness permet aux juges de vérifier si le législateur a opéré un équilibre raisonnable entre les intérêts des particuliers, ou s'il leur a imposé des sacrifices exagérés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
