Le juge constitutionnel, interprète de la Constitution ou créateur normatif ?

Extraits

[...] À ces considérations va s'ajouter une nouvelle notion fondamentale, celle de la légitimité démocratique. B. Un rôle critiqué d'un point de vue légitimité démocratique Se dressent comme critiques aux juges constitutionnels deux questions majeures, celle de la légitimité démocratique et de la politisation de ses membres. Aux États-Unis d'Amérique, la politisation de la Cour suprême est elle-même devenue un enjeu. La nomination d'un des membres a un caractère fondamental étant donné le caractère viager de la fonction. La nomination, délivré par le Président constitue ainsi un enjeu majeur afin de déterminer la couleur politique de cette juridiction, les Américains n'hésitant pas jusqu'à évoquer les tendances idéologiques de la cour. [...]

[...] « Pour la suppression du Conseil constitutionnel », la tâche serait bien difficile de trouver un titre d'article plus évocateur des idées de Jean Foyer à propos du juge constitutionnel. Perçu comme une innovation fondamentale, le contrôle de constitutionnalité cristallise désormais les débats. Les reproches sont divers et variés, cependant l'un d'entre eux fait l'objet de vivent contestation dès le premier quart du 20e siècle. Le juge constitutionnel, interprète de la constitution ou créateur normatif ? Pour répondre à cette question, il sera nécessaire d'évoquer le rôle du juge constitutionnel avant d'évoquer l'instrument politique que ce dernier semble être devenu (II). [...]

[...] Le juge constitutionnel comme instrument politique Le juge constitutionnel s'est vu devenir un instrument politique notamment à l'occasion de l'instauration de la Ve République posant cependant le problème de la légitimité démocratique A. Une volonté de brider les pouvoirs du Parlement Une des principales ambitions de la Ve République fut d'opérer une rationalisation du parlementarisme. Le but étant d'éviter les excès du parlement constater sous la IIIe et la IVe République. Outre les nécessités d'un juge constitutionnel pour faire définitivement basculer la France dans un État de droit, la création du Conseil constitutionnel semble être également un moyen d'amenuir les pouvoirs du parlement. [...]

[...] Cette décision devenue le symbole du juge constitutionnel est cependant le symbole de la naissance de la théorie du gouvernement des juges. En proclamant de manière indépendante la capacité des tribunaux de juger de la conformité des lois à la constitution, la Cour suprême américaine donnera du grain à moudre au détracteur du rôle du juge constitutionnel. Cet événement fait écho à une autre emblématique décision, cette fois-ci outre-Atlantique près de 170 ans plus tard. La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association. [...]

[...] Sur le plan de la politisation des juges constitutionnels, beaucoup a été mis en œuvre pour garantir une forme d'indépendance à ces juges. Même s'il est souvent reproché, notamment en France une politisation des décisions du conseil constitutionnel, notamment sur une ligne pro-Union européenne. Même si dans les faits cela est difficilement vérifiable, une donnée n'est en revanche pas négligeable. Sur les neuf membres nommés actuellement ont exercé des fonctions politiques. À cela s'ajoutent les anciens chefs d'État, qui bien que très peu présent (essentiellement Valery Giscard d'Estaing, Nicolas Sarkozy et François Hollande refusant d'y siéger) pourraient porter le total à 7 membres sur 12 relevant du monde politique, soit une majorité des membres. [...]