Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ? - publié le 26/10/2022

Extraits

[...] Cependant en déclarant que c'est un PFRLR il lui donne une valeur constitutionnelle ce qui est pourtant la compétence du Conseil constitutionnel qui l'a fait maintes fois comme la liberté d'enseignement le 23 novembre 1977, ou l'utilisation du droit local de l'Alsace Moselle en 2001. De plus, les juges administratif et constitutionnel se rencontrent plusieurs fois sur la même, notamment lors de la procédure de l'article de la Constitution. Par exemple, le Conseil d'État saisi d'une préparation d'ordonnance par le gouvernement va vérifier sa constitutionnalité, ce qui sera de nouveau vérifié par le Conseil constitutionnel. On peut avoir l'impression que l'administration est soumise à deux contrôles d'organes différents, mais portant sur la même substance. [...]

[...] Ainsi, la constitutionnalité de toutes les normes présentes dans le système juridique peut être assurée. Les juges constitutionnels et administratifs en travaillant conjointement et en harmonisant leurs jurisprudences ont donc bien permis la pleine efficacité de la Constitution, mais malheureusement la proximité de leur compétence a parfois terni cette coordination qui leur semble propre. Un lien entre juge administratif et constitutionnel conduisant à des problèmes juridiques L'évolution des rapports entre les deux organes a été ambiguë ce qui a conduit à un empiètement des compétences. [...]

[...] Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ? « Le droit administratif à des bases constitutionnelles », telle était la thèse affirmée par Georges Vedel. Pourtant le juge administratif, par sa jurisprudence, a montré des réticences quant à l'application de la Constitution, pourtant norme suprême du droit français. Le rapport du juge administratif, juge des litiges devant les juridictions administratives, connait une profonde transformation par le développement d'un véritable juge constitutionnel par l'apparition du Conseil constitutionnel. Par l'importance de Conseil d'État dernier, par notamment la décision libertés d'association, il interroge sur un éventuel rapport de force entre ces derniers dans un contexte de perte de puissance de la loi et une montée de l'importance du respect des libertés et droits fondamentaux. [...]

[...] Il convient de se demander si les liens entre le juge administratif et le juge constitutionnel sont réellement complémentaires pour assurer une efficacité totale de la Constitution. Il semblerait que le juge administratif et le juge constitutionnel par leurs dialogues ont permis d'assurer le rôle suprême de la Constitution française se construisant d'abord par une évolution marquée par la complémentarité des deux juges autour de la Constitution puis par protection effective permettant la défense des droits fondamentaux en Toutefois, il faut relativiser, le lien entre les deux institutions a parfois été ambigu et complexe d'abord par une évolution avec des moments juridiques complexes qui semble conduire à un empilement de compétences. [...]

[...] Le contexte était différent, et la confiance était dans la loi, volonté souveraine de la nation, et non dans la Constitution qui n'avait malheureusement pas fait ses preuves. L'arrêt en question met en avant la théorie de la loi-écran, le juge administratif en regardant la légalité d'un décret devait se fier à la loi et non directement à la Constitution. En conséquence, un décret fondé sur une loi inconstitutionnelle postérieure à la parution de la Constitution demeurait valable. De plus, le Conseil d'État a mis 14 ans à réagir après la décision IVG, bien qu'il finît par suivre l'avis du CC, ce délai semble quand même très long, et semble indiquer que le Conseil d'État n'ait pas voulu forcément voulu se conforter à la décision du CC. [...]