Juge administratif, juge constitutionnel, arrêt Arrighi, arrêt Dame Veuve Couvert, contrôle de constitutionnalité, action administrative, hiérarchie des normes, ordre juridictionnel administratif, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel, constitutionnalisation du droit, décision Liberté d'association, arrêt Amicale des Annamites de Paris, arrêt Bléton, arrêt Barel
"Si large qu'ait été […] l'extension des pouvoirs du juge dans l'interprétation de la loi, elle ne saurait aller jamais jusqu'à priver de force un acte législatif […]. Les règles de droit dégagées par une forte jurisprudence ont tôt ou tard […] même en dehors de leur domaine, une influence salutaire et comme une sorte d'irradiation. C'est le seul rôle, selon nous, qu'en l'état du droit puisse avoir votre jurisprudence, en dehors du domaine qui vous est propre, des actes administratifs." Ainsi analysait le Président Latournerie, dans ses conclusions, les arrêts Arrighi et Dame veuve Couvert rendus par le Conseil d'État le 6 novembre 1936.
Par cette analyse, il tente de définir de façon complète la place du juge administratif sur le terrain du contrôle de constitutionnalité. Il sera intéressant de confronter cette analyse à l'évolution en droit et en fait de cette place du juge administratif. Préalablement à cette étude, il faut saisir que l'action administrative est au cœur du fonctionnement de l'État français en ce que son fondement et sa finalité sont la satisfaction des besoins des administrés.
[...] Il est important que, dans les faits, le juge administratif, même face aux changements de circonstances de droit, soit conscient de sa légitimité, le restreignant ainsi dans ses pouvoirs. Le juge administratif ne peut se comporter en juge constitutionnel dans un Etat de droit. De telles précautions permettent de combattre les possibles reproches adressés au juge administratif, maintenant une séparation des pouvoirs efficace bien qu'aménagée, et ce grâce au respect du triptyque légitimité-responsabilité pouvoirs. En effet, le juge administratif ne saurait être un juge de la constitutionnalité de la loi étant donné que celle-ci émane du Parlement, représentant du peuple. [...]
[...] Le juge administratif est, par exemple, le seul compétent pour juger de la conventionnalité, et il peut arriver que celui-ci érige des principes seulement seulement à partir de conventions. C'est le cas par l'arrêt KPMG en date du 24 mars 2006 : le principe de sécurité juridique est érigé à partir des jurisprudences de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme. En ce sens, l'autonomie du juge administratif vis-à-vis du juge constitutionnel est nette, et elle indépendante de toute hiérarchie. C'est donc distinctement qu'opèrent le juge administratif et le juge constitutionnel. [...]
[...] Elle implique le respect des sources à valeur constitutionnelle, des traités, des lois, des principes généraux du droit, des décisions juridictionnelles, des règles jurisprudentielles ainsi que des actes édictés unilatéralement par l'administration. La Constitution du 4 octobre 1958, soucieuse de garantir le respect du principe de légalité, affirme dans son article 64 l'instauration d'une autorité judiciaire composée de juges indépendants. Cette indépendance s'établit relativement au gouvernement, mais également relativement à l'administration. C'est dans cet esprit que l'ordre juridictionnel administratif a pu forger sa mission de sanction des violations de la hiérarchie des normes commises par le pouvoir exécutif. [...]
[...] L'intégration évolutive du juge administratif en tant qu'acteur actif au sein du processus de contrôle de constitutionnalité Nous savons désormais que le juge administratif est apte à annuler un acte administratif qui violerait le principe de légalité, incluant la violation du bloc de constitutionnalité et de ses principes implicites. Néanmoins, cela ne fait pas du juge administratif un juge de constitutionnalité, notamment en ce qu'il ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi. La théorie de la loi-écran est révélatrice de véritables limites posées au juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi. [...]
[...] Il énonce explicitement que « Pour le Conseil d'État, l'examen de la constitutionnalité des lois est gouverné par la volonté constante de respecter l'équilibre des institutions et des pouvoirs » et que, de ce fait, « La démarche du Conseil d'État et de la juridiction administrative procède donc manifestement d'une volonté de coopération loyale qui reconnaît pleinement la souveraineté du Conseil constitutionnel dans le champ de ses attributions ». Ce refus de confondre le juge administratif en juge constitutionnel traduit bien une volonté de respecter les équilibres et les pouvoirs. [...]
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