A l'heure où la puissance de l'Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l'action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l'ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l'État, la dévolution et l'exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour le citoyen. L'ordre constitutionnel français est actuellement régi par la Constitution de 1958. D'autre part, depuis 1873, la France connaît une dualité d'ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité de l'ordre administratif se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l'État. Le juge administratif appartient à cet ordre administratif et il est le juge habilité à appliquer et à interpréter le droit administratif (...). La Constitution est-elle une source de la légalité administrative pour le juge administratif et, si tel est le cas, dans quelle mesure le juge administratif peut-il être juge constitutionnel ? Il semble que la Constitution soit un fondement essentiel du droit administratif que le juge administratif sera appelé à appliquer (I.) ce qui permet de considérer le juge administratif, d'une certaine manière, comme un juge constitutionnel (II.)
[...] L'application de la Constitution par le juge administratif : peut- on parler de juge constitutionnel ? Le Conseil d'État peut-il être entendu comme un juge constitutionnel ? D'une part, il est un interprète privilégié de la Constitution ce qui peut l'amener à juger de la constitutionnalité de certaines normes, mais ce contrôle de constitutionnalité reste secondaire 3 Le Conseil d'État est un interprète privilégié de la Constitution : il peut être amené à connaître de matières constitutionnelles Le Conseil d'État, en tant que juridiction suprême de l'ordre administratif, est appelé à vérifier que l'action administrative se déroule bien selon les principes institués par la Constitution. [...]
[...] Il a récemment eu l'occasion d'affirmer la suprématie, en droit interne, de la Constitution sur les traités ou accords internationaux, avec l'arrêt Sarran. L'article 54 de la Constitution de 1958 régit les relations entre la Constitution et les traités internationaux : si le Conseil Constitutionnel, [ ] a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution Cet article n'établit ni la suprématie de la Constitution sur les traités, ni l'inverse, mais vise en réalité à prévenir de tout conflit entre traité international et Constitution, à charge des juridictions administratives et civiles de trancher. [...]
[...] Le juge administratif contribue, de manière non juridictionnelle, au contrôle de constitutionnalité. Cette part que le juge administratif prend au contrôle de constitutionnalité a d'autant plus de poids que le gouvernement est alors tenu de se conformer à la version proposée par le Conseil d'État, qui dispose d'une présomption de constitutionalité ou alors de garder sa version, qui est alors susceptible d'être déférée au Conseil Constitutionnel pour cause d'inconstitutionnalité. Il existe néanmoins une faille, qui est à relever : l'avis du Conseil d'État ne concerne pas les amendements pouvant être proposés par le gouvernement ou par les parlementaires, qui ne relèvent alors que d'un contrôle de constitutionnalité par la voie de la saisine du Conseil Constitutionnel. [...]
[...] C'est à cette occasion que Michel Debré, également coauteur et ardent défenseur de la Constitution, vînt défendre le projet de Constitution et son esprit devant le Conseil d'État, geste symbolique dans la mesure où le Conseil d'État représente le garant de l'esprit des institutions françaises. Néanmoins, le rôle du juge administratif ne s'arrête pas à l'aide apportée à l'élaboration de la Constitution. Au contraire, le juge administratif a continué, au travers de sa jurisprudence, à définir, et délimiter ce qu'il considérait être une norme constitutionnelle. [...]
[...] L'action de l'Administration se doit de respecter tous ces principes, à charge du Conseil d'État d'y veiller et de sanctionner les éventuels irrespects de ceux-ci par une autorité administrative. Ces sanctions se font notamment par le biais du recours pour excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux. Ainsi, c'est tout le mécanisme de contrôle de l'Administration qui repose sur des bases constitutionnelles, ce qui entraîne la nécessité d'un contrôle administratif, souvent exercé en premier lieu, pour ce qui est des collectivités territoriales, par le Préfet Le Conseil d'État peut orienter les pratiques juridiques conformément à l'esprit de la Constitution Par ailleurs, le Conseil d'État, par ses avis, peut être amené à devoir éclairer l'esprit de la Constitution. [...]
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