Les dispositions de la Constitution du 27 octobre 1946 peuvent-elles être désignées comme responsables des dérives qui sont à l'origine de la chute de la IVè République ?
Dans cette perspective, l'étude de la validité des dispositions constitutionnelles quant au problème de l'instabilité gouvernementale, puis la recherche de causes qui leur sont exogènes, permettra de juger le texte de 1946...
[...] Transition : Des dispositions sont donc prises dans la Constitution de la IVè République pour stabiliser le régime, au regard des enseignements tirés de l'instabilité de la IIIè République. Avec un exécutif réformé, par la reconnaissance dans le président du Conseil d'un véritable chef de gouvernement, et un renversement des gouvernements rendu plus difficile, les constituants donnent aux institutions de la IVè les atouts juridiques pour qu'enfin la France jouisse d'un régime stable et efficace. Malgré ces dispositions constitutionnelles, la IVè connaît très vite l'instabilité gouvernementale et les blocages institutionnels. I. [...]
[...] Celui-ci soumet à l'Assemblée nationale le programme et la politique du cabinet qu'il se propose de constituer. Le président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le président du Conseil ait été investi de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés ( Article 47.- Le président du Conseil des ministres assure l'exécution des lois. Article 48.- Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du cabinet et individuellement de leurs actes personnels. [...]
[...] Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. Article 52.- En cas de dissolution, le cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes. Le président de la République désigne le président de l'Assemblée nationale comme président du Conseil. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. Il désigne comme ministres d'État des membres des groupes non représentés au gouvernement. [...]
[...] Annexe 3 : Système des apparentements Annexe 4 : Repères chronologiques sur la IVè République 3. Attribution des sièges : - Si une liste ou un groupement de listes obtient la majorité absolue des voix, tous les sièges lui sont attribués. - Si aucune n'obtient la majorité absolue, les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle 2. Les voix reccueillies par chacune des listes apparentées sont totalisées comme si elles ne faisaient qu'une Dans chaque circonscription, sauf en région parisienne, les listes peuvent conclure un accord d'apparentement. [...]
[...] De Gaulle symbolise cette contestation (discours de Bayeux). Peu avant son départ (21 janvier 1946) il critique les dispositions du premier projet de Constitution : Veut-on un gouvernement qui gouverne ou bien veut-on une Assemblée omnipotente, déléguant un gouvernement pour accomplir ses volontés ? Parlant du référendum du 13 octobre 1946, il déclare qu' 1/3 des Français s'y étaient résignés, 1/3 l'avaient repoussée, 1/3 l'avaient ignorée En effet cette Constitution est votée par un tiers des Français ( d'abstention des votants mais des inscrits), plus par lassitude que par conviction (un premier projet avait déjà été rejeté). [...]
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