L’irresponsabilité présidentielle : une incongruité constitutionnelle

Extraits

[...] L'irresponsabilité présidentielle : une incongruité constitutionnelle Être responsable, c'est pouvoir et devoir répondre de ses actes. C'est donc assumer le pouvoir qui est le sien jusque dans les échecs et accepter d'en supporter les conséquences disait André COMTE-SPONVILLE dans son dictionnaire philosophique paru en 2001. Par là, ce philosophe français du XXe siècle nous conduit à penser que tout Homme est responsable de ses actes, cette attribution en est un devoir, mais aussi une capacité. Ainsi, c'est sans vouloir faire le lien que SPONVILLE souligne l'incapacité présidentielle à répondre de ses actes. [...]

[...] De plus, le vote pour destitution à une majorité absolue s'est vu diminué. En effet, étant total, il pouvait être pensé qu'une seule opposition d'un parlementaire pût à l'époque permettre au président de ne pas se voir destitué. Ce droit de véto bénéficiait pleinement au président qui se voit intouchable, impuni au nom d'une seule voix. Le président est donc responsable devant le parlement comme l'est son gouvernement, ainsi lorsque l'auteur énonce que le président a une «impunité sans égale et sans partage» il faut relativiser ces dires. [...]

[...] Cette irresponsabilité avait été pensée pour protéger la fonction de président à l'image de l'article 5 de la Constitution. En effet, il est écrit que le président assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des services publics ainsi que la continuité de l'État. Le président se devait donc d'être protégé des conflits politiques qui ont marqué la IV République. Il est important de souligner que cette conception d'un président protégé était celle notamment de Charles de Gaulle. Ce plus «illustre des Français qui dans cette optique ont augmenté la légitimité du président et de ce fait son irresponsabilité par son élection au suffrage universel direct. [...]

[...] Il reste néanmoins responsable devant le parlement et le peuple qui peuvent pour l'un le destituer s'il y a manquement à ses devoirs incompatibles avec l'exercice de son mandat et pour l'autre le punir électoralement au bout de cinq ans. Il ne peut donc pas être considéré comme une monstruosité institutionnelle» car au vu de l'institution législative il est responsable et peut être destitué. Si l'on pousse le raisonnement par rapport aux institutions, il est responsable devant la Constitution. En effet, la Constitution garantit la souveraineté au peuple qui lors de l'élection du président la lui transmet. Le président est donc responsable devant la Constitution par l'intermédiaire du peuple. [...]

[...] Celle-ci est composée de 22 membres et est présidée par le Président de l'Assemblée Nationale, Assemblée qui vote ou non la destitution à la majorité des 2/3. Voilà une procédure de mise en cause rendue plutôt difficile. Enfin les particuliers ne peuvent pas la saisir. Ce privilège est alors en pratique une irresponsabilité. Le 24 janvier 2012, la loi organique qui fixe les conditions d'application de l'article 68 est adoptée; La responsabilité du Président est alors plus appuyée La présidence responsable politiquement Une responsabilité désormais parlementaire L'auteur de cet article paru dans le journal Le Monde était en son droit à l'époque de citer la procédure de destitution du président par les parlementaires comme inapplicable. [...]