L'investigation des ministres par le Parlement

Extraits

[...] Ces commissions d'information accomplissent et rendent des rapports d'information. Ces rapports sont très importants qualitativement parlant dans la mesure où ils peuvent proposer des réflexions ou encore déboucher sur des propositions de loi afin d'améliorer l'objet sur lequel elles ont effectivement porté ce qui finalement influence l'action du gouvernement. De ces rapports, peuvent découler en outre des débats en séance publique et concernent la plupart du temps des sujets d'actualité. Pour clore l'exposé de cette problématique, il peut être retenu qu'outre le fait qu'il existe ces différents types d'investigation au profit du Parlement à l'encontre des ministres, en parallèle des diverses modalités du contrôle-sanction exercé par les parlementaires dans le cadre des procédures prévues par la Constitution, la différenciation du champ effectif du contrôle parlementaire s'accentue ainsi qu'un aménagement du statut réel de l'opposition au sens même du Parlement par une revalorisation certaine de son rôle dans le cadre de l'investigation des ministres par le Parlement. [...]

[...] Pour pallier cette difficulté, il convient de signaler les questions devant être prioritairement répondues par le Gouvernement . Outre le fait qu'il existe des techniques classiques qui permettent aux parlementaires d'investiguer les ministres, certaines techniques sont plus novatrices en ce qu'elles visent une finalité autre que celle ci-dessus mentionnée . En quoi consistent donc ces techniques innovantes ? II. Les techniques innovatrices d'investigation Le Parlement français a décidé de promouvoir puis de développer d'autres techniques eu égard au contrôle de l'action du gouvernement qui se veut dans la pratique plus objectif et surtout plus constructif. [...]

[...] Ces techniques revêtent dans la pratique plusieurs natures : certaines sont en effet classiques tandis que d'autres sont plus novatrices, innovatrices. La question du moment où ces techniques d'investigation interviennent est intéressante. En effet, cette investigation a lieu lors des commissions dites permanentes. D'abord, augmentés par la réforme constitutionnelle de 1996, il aura fallu attendre la révision constitutionnelle intervenue le 23 juillet 2008 par la loi constitutionnelle 2008-724 de modernisation des institutions de la Ve République pour que ces pouvoirs d'information, d'enquête, d'investigation et d'audition soient totalement, absolument, concrètement confirmés et entérinés par la lettre du texte constitutionnel. [...]

[...] Ainsi ces contrôles sont tournés, orientés vers l'évaluation des politiques publiques ainsi que les effets de la législation stricto sensu. Cela passe par le droit à l'information ainsi que par la mission d'information, de contrôle et d'évaluation A. Le droit à l'information des documents des autorités administratives Les assemblées constitutives du Parlement, l'Assemblée nationale ainsi que le Sénat donc, peuvent se voir, ils en ont le droit, communiqués des documents de la part de l'équipe gouvernementale, mais aussi d'autres autorités publiques, organismes extra-parlementaires pour le cas où celles- ci seraient représentées. [...]

[...] Cependant, une constatation doit intervenir en ce qu'il existe en plus des questions orales, des questions écrites. En effet, les questions orales, bien qu'apparue à partir de 1848 avec la Monarchie de juillet, leur existence fut constitutionnalisée par le pouvoir constituant de 1958 et organisée par les règlements intérieurs des assemblées formant le Parlement, bien qu'elles furent à plusieurs réformées afin d'en accroître l'efficacité. Ainsi, aux termes des dispositions de l'article 48 alinéa deuxième de la Constitution (inséré au sein du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement), une séance par semaine est réservée à ces questions. [...]