La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixé en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de cette même année, avec un accord à l'Elysée, passé entre le Président de la République, les ministres de la Culture Christine Albanel, de l'Economie Christine Lagarde, de la Justice Rachida Dati, et une quarantaine d'organismes liés à la musique, à la cinématographie, à l'audiovisuel et à l'Internet.
[...] Enfin, sur l'article 11 du texte relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le Conseil constitutionnel estime que les sanctions prévues en cas de violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines n'excèdent pas ce qui est nécessaire (considérant 31). Il n'est pas contraire à la Constitution de punir de deux ans d'emprisonnement et 30 d'amende un internaute délinquant n'ayant pas respecté le prononcé de la condamnation. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-590 DC, a donc validé pour l'essentiel le projet de loi Hadopi II L'autorité judiciaire pourra prononcer des sanctions à l'encontre des internautes s'étant livrés à des téléchargements illicites, telle la suspension de l'accès à internet ( I Néanmoins, les mesures instituées à la fois par Hadopi I et par Hadopi II, au vu de leurs conséquences, soulèvent des doutes quant à leur application effective ( II Hadopi II substituant le juge à une autorité administrative dans le prononcé des sanctions Avec le projet Hadopi II le pouvoir de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum est confié au juge. [...]
[...] Toutefois, le Conseil a rappelé, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, c'est à la loi qu'il appartient de fixer les règles de la procédure pénale. C'est donc au législateur de déterminer les conditions de recevabilité formelle de la demande de la victime, de préciser les effets de l'éventuelle opposition de la victime et de garantir le droit du prévenu de limiter son opposition aux seuls aspects civils ou aux seuls aspects pénaux de l'ordonnance (considérant 14). En l'espèce, il a été estimé que le législateur avait méconnu sa compétence en ne fixant pas luimême les précisions nécessaires à l'application de la loi. [...]
[...] Toutefois, cette même autorité a validé, le 22 octobre 2009, les atteintes pouvant être portées à la liberté d'expression et de communication pour les internautes se livrant à des téléchargements illicites. ( A ) Cependant, des doutes pèsent quant à l'applicabilité effective de la loi relative à la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet ( B La loi Hadopi II mettant la liberté d'expression et de communication des internautes en danger La loi Création et Internet a attribué à la Hadopi un pouvoir de surveillance des activités des internautes. [...]
[...] L'article 6 du texte a pour objectif la conciliation de la nécessaire intervention du juge, imposée par la décision du Conseil constitutionnel en date du 10 juin 2009, avec le nombre très important des atteintes portées à la propriété littéraire et artistique sur internet. En conséquence, en son il prévoit le recours à la procédure du juge unique pour juger des délits de contrefaçon réalisés sur internet, et en son II, il permet que de telles infractions soient jugées par la procédure simplifiée, c'est-à-dire par ordonnance pénale. [...]
[...] Il est par conséquent essentiel que de nouvelles mesures soient adoptées afin de protéger la propriété littéraire et artistique sur internet. Il est à espérer que dans ce cas les atteintes portées aux libertés publiques seront moindres. [...]
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