Les émeutes de l'hiver dernier en banlieue parisienne, par leur médiatisation spectaculaire, ont révélé l'ampleur de la dégradation de l'Etat de droit. Choc psychologique pour les politiques et pour les citoyens, le non respect du droit et des autorités assurées de le faire respecter lors de cette explosion sociale a fait prendre conscience de la nécessité impérieuse de ne pas laisser des zones du territoire hors du champ de la loi.
Mais pour qu'il y ait respect du droit, disparition des "zones de non-droit", encore faut-il qu'il y ait intelligibilité du droit, c'est-à-dire qu'il puisse être facilement compris par tous les membres de la communauté nationale quelque soit leurs particularismes. De toute évidence, cette facilité d'accès à la loi n'est plus assurée en France. Alors que depuis la fin du XVIIIème siècle et jusqu'à une époque récente, le droit français a représenté un modèle pour de nombreux Etats dans le monde du fait qu'il constituait un ensemble cohérent, intelligible et expliqué dans une langue claire et précise, il est désormais ésotérique et compréhensible seulement pour un cénacle restreint de spécialistes.
En effet, face à des jeunes en échec scolaire qui n'ont pas accès à l'information et ne possèdent pas un capital culturel suffisant, la législation française est en échec. Le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, accuse les familles d'avoir démissionné mais n'est-ce pas plutôt la loi qui a démissionné et s'est enfermée sur elle-même? Alors que Cambacérès voulait un droit intelligible par tous, ce qu'il a admirablement réussi en rédigeant en 1804 le Code Civil d'une manière limpide, simple et succincte, comment le droit français, marqué par cet épisode crucial de son histoire, est-il devenu si difficile à appréhender? Quelles sont les solutions pour remédier à cette complexification inquiétante du droit?
Force est de constater depuis une vingtaine d'année que la loi ne cesse de se complexifier sous l'effet d'une inflation législative et d'une illisibilité croissante des textes. Ce constat étant unanime, il s'agit alors de trouver des solutions idoines pour remédier rapidement à ce déficit d'intelligibilité.
[...] De toute évidence, cette facilité d'accès à la loi n'est plus assurée en France. Alors que depuis la fin du XVIIIème siècle et jusqu'à une époque récente, le droit français a représenté un modèle pour de nombreux Etats dans le monde du fait qu'il constituait un ensemble cohérent, intelligible et expliqué dans une langue claire et précise, il est désormais ésotérique et compréhensible seulement pour un cénacle restreint de spécialistes. En effet, face à des jeunes en échec scolaire qui n'ont pas accès à l'information et ne possèdent pas un capital culturel suffisant, la législation française est en échec. [...]
[...] Cette inflation de textes juridiques est spectaculaire : D'après le Conseil d'Etat, le nombre de lois, ordonnances et lois de pays s'élevaient à 238 en 2005 contre 194 en 2004 et 131 en 2003, soit une augmentation d'environ 82% en deux ans. Ces textes longs, complexes et mal préparés traduisent un manque de réflexion d'ensemble sur les dispositifs déjà existants. Les implications de ces projets sont mal étudiées ce qui contraint l'administration à revenir de plus en plus souvent devant le Conseil d'Etat pour procéder à leur modification. Les recueils de lois enflent. [...]
[...] Les remedes a apporter Conscient des difficultés pour les citoyens d'avoir accès à ce savoir vital, les plus hautes autorités de la République ont décidé d'agir et de proposer quelques réformes, largement inspirées de nos voisins, afin de redonner la loi au peuple. Le but est d'empêcher que la loi ne soit confisquée par un petit groupe d'hommes mais qu'elle s'applique pour autant à tous. A. L'intelligibilité, principe fondateur du droit et objectif de valeur constitutionnelle : les rappels du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel ont agi de concert dans cette perspective par le biais de rappels à l'ordre successifs. [...]
[...] N'est pas en cause simplement le goût du législateur pour la médiatisation. Des causes structurelles interviennent. En premier lieu, le caractère foisonnant du droit communautaire constitue l'un des facteurs majeurs de complexité et d'instabilité du droit, de même que le développement des conventions internationales, bilatérales ou multilatérales. Enfin, la décentralisation, et en particulier le principe de la libre administration des collectivités territoriales résultant de l'article 72 de la Constitution, contraint à des ajustements fréquents qui ne contribuent pas à dessiner un paysage administratif plus lisible pour les concitoyens. [...]
[...] Gouvernement et membres du Parlement se croient tenus de multiplier les initiatives législatives. Par exemple, pour chaque affaire de pédophilie révélée, bien que les passions soient attisées, la solution n'est pas un recours à une nouvelle loi mais l'application stricto sensu des lois en vigueur. Et cela, même si la population n'est pas en mesure de voir dans l'immédiat une réponse du pouvoir législatif à un acte délictueux. Cela n'implique pas que le pouvoir législatif est inactif. Quand bien même, cette méconnaissance de la population prouve s'il le fallait encore que la loi n'est pas connue en France. [...]
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