Si l'Union européenne est une organisation internationale à part, c'est précisément lié au fait qu'elle est le produit d'un transfert de droits souverains de la part des États membres. Ce transfert se concrétise immédiatement par le fait que l'Union Européenne est une entité disposant d'un pouvoir contraignant : elle impose des directives et est la source d'un droit nouveau, le droit européen, droit d'intégration, dont l'importance quantitative est signifiante, 70% des lois votées par le Parlement sont issues de l'Union Européenne. Par conséquent, les États membres sont tenus de respecter ces directives sous peine de sanction (...)
[...] Adoption Le Conseil constitutionnel délibère au regard de la Constitution, et la décision se prend donc collégialement. Les principales décisions de jurisprudence de ce dernier ont généralement trait au rapport entre le droit communautaire et le droit national. Or si dans le cadre de la décision concernant l'économie numérique le Conseil Constitutionnel invalide un article de la disposition communautaire en avançant le fait qu'elle est contraire à la constitution, il s'avère que celui-ci se déclare incompétent pour juger de la constitutionnalité des lois établies selon la transposition du droit communautaire, de sorte qu'en fin de compte le contrôle de constitutionnalité n'inclut pas le droit communautaire. [...]
[...] Effectivement, si celui-ci s'applique à toutes les lois françaises, la question du bloc de constitutionnalité a longtemps été difficile et controversée. Toutefois la France s'accorde aujourd'hui sur le fait que le droit communautaire ne doit pas aller à l'encontre des identité constitutionnelle française, ce qui permet de neutraliser la réserve de supériorité de la Constitution française sur le droit communautaire. La France affirme en effet que la Constitution prime sur le droit européen, mais cela au regard de l'article 88 de la Constitution. Ainsi seuls les articles 1er et 3ème de la Constitution priment sur le droit européen. [...]
[...] - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne. Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. Art. [...]
[...] La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. Art. 88-3. - Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. [...]
[...] Il est à remarquer par ailleurs que le Conseil Constitutionnel est une structure originale au regard de ses équivalents européens, qui sont pour la plupart des Cours constitutionnelles, dont l'impartialité n'est pas tant sujette à caution que pour la France. En revanche, lorsqu'il s'agit de directive qui ne sont pas en désaccord avec le bloc de constitutionnalité, mais avec les lois françaises, l'interprétation des directives européennes et leur application au droit interne ne sont plus du ressort du Conseil Constitutionnel, dans la mesure où la Constitution n'entre plus en ligne de compte. Dès lors, une autre institution intervient. [...]
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