Les institutions de la République Fédérale d’Allemagne

Extraits

[...] Méthode approuvée par la cour constitutionnelle. - Bundesrat : représente les principaux ministres des Lander. Vote nul s'il n'est pas unanime. Selon Michel Fromont, le gouvernement fédéral propose, le Bundestag dispose et le Bundesrat approuve ou s'oppose, au terme de la procédure législative. EFFICACITE DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE -initiative de la loi : gouvernement députés du Bundestag, le Bundesrat lui-même. Le projet gouvernemental est transmis au Bundesrat qui se prononce dans un délai de 6 semaines. Transmis ensuite au Bundestag lectures : examen en plenum(philosophie du texte et opportunité), renvoi à une commission (discussion approfondie qui propose une nouvelle rédaction si besoin) / la seconde lecture s'ouvre sur les conclusions de la commission (chaque article est adopté individuellement, droit d'amendement ouvert) / vote relatif du texte : droit d'amendement règlementé avec 26 députés) Vote du Bundestag et le Bundesrat : veto suspensif pour les lois simples, veto absolu pour les lois concernant les Landers (lois constitutionnelles par exemple) de la législation fédérale soumise au veto du Bundestag = diminution depuis la réforme de 2006 = 25 LE FEDERALISME ET LE BUNDESRAT - fédéralisme coopératif : relations interfédéralistes placées sous le signe de la coopération et du compromis. [...]

[...] Pendant ce délai, il est possible que les députés puissent élire un nouveau chancelier. II. Les contrepoids : le fédéralisme et la cour constitutionnelle A. Au sein du parlement Présentation du parlement : - Bundestag : représente le peuple. Législature de 4 ans. Le bundestag est renouvelé au terme de son mandat : cette condition est à la mesure de la condamnation de la pratique des dissolutions à jet continu sous la République de Weimar. Mais : élections anticipées de G. Schroder en 2005 (spirale d'impopularité). Vote de défiance. [...]

[...] La durée des fonctions est de 5 ans. Pour l'essentiel, le président est cantonné dans une fonction de représentation de l'Etat, accordée à l'irresponsabilité dont il bénéficie. Il dispose de pouvoirs symboliques du chef de l'Etat parlementaire : promulgation des lois, nomination et révocation des fonctionnaires fédéraux et des ministres fédéraux, sur proposition du chancelier, ratification des traités, exercice du droit de grâce, dissolution. Ses actes sont revêtus du contreseing ministériel, hormis : dissolution du Bundestag, nomination et révocation du chancelier. [...]

[...] Les chrétiens de droite et les libéraux ont négocié avec le SPD. ETAT DE NECESSITE LEGISLATIVE : art LF. Un chancelier minoritaire peut se maintenir en place avec l'appui du président et du bundestrat. Pendant 6 mois, les projets de loi repoussés par les députés peuvent être approuvés par l'autre chambre le bundestrat. Le chancelier peut gouverner sans le bundestag. A l'issue de cette période, le chancelier peut demander au président de prononcer la dissolution du Bundestag : le peuple tranche le conflit. [...]

[...] La cour constitutionnelle On dit volontiers que le gouvernement des juges ou l'Etat des juges a élu domicile Outre-Rhin. Mais, loin de s'en offusquer, l'opinion générale s'en félicite, en réaction contre la dictature du passé. Autorité juridictionnelle inégalée, authentique pouvoir créateur. Cour suprême à proprement parler. - 16 juges répartis en deux chambres distinctes, sorte de juridictions jumelles - Juges élus pour moitié par le Bundestag et par le Bundesrat, à la majorité des ce qui a pour effet en théorie de favoriser un choix consensuel et non partisan. [...]