L'organisation des pouvoirs prévue par la charte de 1830
A/Les organes
La répartition des pouvoirs reste celle qu'elle était en 1814.
Toutefois il y a certaines évolutions qui vont s'avérer définitives et importantes :
- Le roi voit ses pouvoirs et ses attributions relativement diminués. Il peut toujours nommer des pères à vie mais il doit les choisir dans une certaine catégorie de personnes : anciens députés, ambassadeurs, hauts magistrats ou industriels et banquiers.
La chambre des pères devient une assemblée de notables.
- Quant à lui, le pouvoir des assemblées s'accroît. Les chambres reçoivent avec le roi l'initiative législative. En matière financière, le principe de spécialité budgétaire est renforcé. Cela permet aux chambres d'exercer un contrôle plus poussé sur les ministères et leur administration. Pouvoir plus large d'engagement de la responsabilité pénale des ministres (...)
[...] -Le mouvement de révisionniste constitutionnel : mouvement réformateur de certains hommes politiques qui voulaient réviser des lois. Ce mouvement se fonde sur une la rationalisation du parlementarisme. Ceci va désigner un ensemble de mécanisme afin de contrôler l'action du parlement sur le gouvernement: tout d'abord l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité. Chapitre 2 : Les institutions de 1940 à 1946 : de la France partagée à la France libérée I/La France légale : le gouvernement de Vichy Il instaure la continuité de l'Etat Français. [...]
[...] Le général De Gaulle accepte cette promotion à une seule condition : il voulait en finir avec les institutions de la 4ème république. Le général de Gaulle se présente le 19 juin 1958 devant l'assemblée nationale pour obtenir une investiture de lui et son gouvernement. On entre dans un processus de changement institutionnel. Entre le 1er et le 3 juin, De Gaulle va obtenir l'adoption de 3 textes : -Adoption d'une résolution par laquelle les assemblées parlementaires se mettent en congés et renoncent à siéger jusqu'à la fin de la session parlementaire prévue à cette époque. [...]
[...] -Le gouvernement est déclaré responsable devant le parlement. Le général DG entend consacrer un régime parlementaire. -Indépendance de l'autorité judiciaire. Un des rôles de l'autorité judiciaire est d'assurer le respect des droits et libertés définies dans le préambule de 1946 et déclaration des Droits de l'homme. -La constitution devra permettre d'organiser les rapports de la république avec les peuples qui lui sont associés. D/Les grandes lignes du projet constitutionnel de De Gaulle et le référendum du 28 septembre 1958 *Le projet constitutionnel entend renforcer le pouvoir exécutif. [...]
[...] Les partis de gauche sont hostiles au ctrl de constitutionnalité car il porterait atteinte à la souveraineté parlementaire et à l'idée que la loi est l'expression de la volonté générale. A droite, le ctrl de constitutionnalité est préconisé. Pratiquement toutes tendances confondues, les professeurs de droit sont aussi favorables au ctrl de constitutionnalité. Donc la droite est appuyée. Ce comité constitutionnel reçoit la compétence de se prononcer sur la constitutionnalité de certaines lois. Cette compétence est très limitée et encadrée. Le comité constitutionnel ne peut être saisi que conjointement par le président de la république et celui du conseil. La procédure est complexe. [...]
[...] L'exercice du pouvoir constituant de l'Assemblée L'Assemblée détient également le pouvoir constituant, en plus du pouvoir législatif (adopte les lois). Ce pouvoir constituant est encadré. -1ère limitation : le pouvoir de l'Assemblée est limité dans le temps. L'Assemblée dispose de 7 mois pour rédiger un projet de Constitution. Au delà de ce délai, il était prévu une réélection de l'Assemblée Constituante. De même il était prévu que si le projet était adopté par l'Assemblée mais rejette par le peuple, une nouvelle assemblée constituante serait réélue pour établir un projet. [...]
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