De l’instauration de la Ve république à aujourd’hui, en quoi pouvons-nous parler d’une désacralisation de la loi ?

Extraits

[...] La loi est aujourd'hui concurrencée par un acteur qui lui a longtemps été soumis et subordonné, on parlera ainsi du règlement qui relève du pouvoir exécutif. Ce dernier, non délimité dans son domaine d'action, tend à restreindre le domaine de la loi, puisque l'article 37 de la Constitution prévoit que tout ce qui ne relève pas de la loi appartient au domaine réglementaire. Ce qui signifie donc que le règlement a désormais une compétence de principe, bien que la loi ne manque d'aucunes occasion pour empiéter sur ce même domaine réglementaire. [...]

[...] Introduction L'instauration de la Ve République, régie par la Constitution du 4 octobre 1958, a été une nécessité face au problème de la décolonisation, où la loi obtient pour définition l'expression de la volonté générale. Ayant toujours été considérée comme la norme traditionnelle, car elle émane du Parlement, la loi a tout au long du droit français évolué dans ses principes. Il convient même de dire que la loi s'est vue attribuer une définition matérielle sous la Ve république. La loi est encadrée par l'article 34 de la Constitution qui précise les champs de compétences qui sont attribuées au pouvoir législatif. [...]

[...] De l'instauration de la Ve république à aujourd'hui, en quoi pouvons-nous parler d'une désacralisation de la loi ? Plan : I. La fin de la souveraineté de la loi. A. Le caractère restrictif du critère matériel de la loi. B. La subordination de la loi à la Constitution et au droit international. II. L'Influence subie par la loi. [...]

[...] Ainsi, De l'instauration de la Ve république à aujourd'hui, en quoi pouvons- nous parler d'une désacralisation de la loi ? Nous nous efforcerons dans un premier temps d'expliquer la fin de la souveraineté de la loi, puis dans un second, nous verrons par quel moyen l'exécutif parvient à empiéter dans les domaines relevants du législatif. I. La fin de la souveraineté de la loi La mise en place de la Constitution de 1958 a entrainé une limitation du domaine de la loi par le critère matériel prévu à l'article 34 de la constitution. [...]

[...] La subordination de la loi à la Constitution et au droit international. La loi été auparavant supérieur à toutes les normes, elle était donc préservée de tout contrôle. Mais avec la théorie de Kelsen sur la hiérarchie des normes au sommet de laquelle se trouve la Constitution, la loi s'est vu soumise à cette dernière, aux lois organiques et pas seulement. En effet, d'après l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord, ou traité, de son application par l'autre partie, on parlera ainsi de condition de réciprocité. [...]