L'instauration du référendum d'initiative partagée entraîne-t-elle la mort de la Ve République ?

Mina D.

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L'instauration du référendum d'initiative partagée entraîne-t-elle la mort de la Ve République ?

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Thèmes abordés

France, référendum initiative partagée, réforme constitutionnelle, 23 juillet 2008, 28 septembre 1958, Vème République, Charles de Gaulle, Nicolas Sarkozy, Jacques Chirac, référendum, outil démocratique, Constitution, loi organique, dérives plébiscitaires, décrédibilisation

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Résumé du document

Le référendum d'initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et défini à l'article 11 de la Constitution.
C'est une procédure qui permet de consulter le peuple sur un texte déposé par au moins 185 des 925 parlementaires. Ce texte, prenant la forme d'une proposition de loi, ne peut porter que sur les domaines suivants : l'organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.
Elle ne peut pas viser à abroger une disposition législative promulguée il y a moins d'un an, ni porter sur un sujet déjà rejeté par référendum il y a moins de deux ans. C'est le Conseil constitutionnel qui se saisit ensuite de la proposition de loi référendaire déposée, et qui vérifie qu'elle soit conforme aux conditions requises.

Sommaire

Le référendum, outil légitime de la Vème République
1. L'évolution du référendum au cours de la Vème République
2. Le référendum, outil légitime de la Constitution
Les impasses d'un référendum d'initiative partagée
1. Les limites du référendum d'initiative partagée
2. Les inconvénients et dangers

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Extraits

[...] Pourtant, beaucoup de promesses concernant l'organisation de référendums ont été faites, telles que le référendum promis par le président Emmanuel Macron devant la Convention citoyenne pour le climat, qui avait pour objectif d'introduire la garantie de la préservation de l'environnement dans l'article 1 de la Constitution. Référendum auquel il a renoncé, faute d'accord entre la majorité et la droite au Sénat. La réforme de la Constitution en 2008 prévoyait-elle aussi un recours plus fréquent au référendum, notamment avec l'entrée du référendum d'initiative partagée. [...]

[...] L'instauration du référendum d'initiative partagée entraîne-t-elle la mort de la Ve République ? Charles de Gaulle disait C'est un principe de base de la République et de ma propre doctrine que le peuple français doit trancher lui-même dans ce qui est essentiel à son destin. Le référendum d'initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et définit à l'article 11 de la Constitution. C'est une procédure qui permet de consulter le peuple sur un texte déposé par au moins 185 des 925 parlementaires. [...]

[...] Les référendums locaux permettent aux électeurs des collectivités territoriales de voter sous certaines conditions (pour que le projet soumis à référendum local soit adopté, il faut que la moitié des électeurs inscrits votent et obtiennent la majorité. Si cette condition est respectée, le référendum est une décision que la collectivité organisatrice doit juridiquement appliquer. Sinon, le référendum ne revêt qu'un avis consultatif) afin de mettre en œuvre des projets liés aux affaires locales. Le dispositif, déjà existant en matière de démocratie locale, a été grandement élargi par les textes instaurant le référendum local (loi constitutionnelle du 28 mars 2003 instituant le référendum décisionnel, ouvert à tous les échelons de collectivités). [...]

[...] Charles de Gaulle souligne pour la dernière fois, dans une allocution radio-télévisée l'enjeu de sa dernière consultation par référendum le 27 avril 1969 : Votre réponse va engager le destin de la France, parce que si je suis désavoué par une majorité d'entre vous, solennellement, sur un sujet capital et quels que puissent être le nombre, l'ardeur et le dévouement de l'armée de ceux qui me soutiennent, et qui, de toute façon, détiennent l'avenir de la patrie, ma tâche actuelle de chef de l'État deviendra évidemment impossible . Dernière consultation, car celle-ci l'emporte avec un non comportant 52,4% des voix. Le président de Gaulle annonça, le soir même, sa démission dans un communiqué. Le référendum d'initiative partagée n'est alors, lui non plus, pas à l'abri de potentielles dérives plébiscitaires. La décrédibilisation du référendum Néanmoins, le référendum trop fréquent pourrait nuire à celui-ci. [...]

[...] En effet, un citoyen peut être entièrement en accord ou en désaccord avec la question posée lors d'un référendum, mais qu'en est-il lorsqu'il n'est que partiellement en accord ou en désaccord ? Il n'a que d'autre choix que de voter par oui ou par non, il est dans l'impossibilité de donner son avis pleinement. De plus, l'expression du peuple se voit limitée lorsque la démocratie trahit la volonté de celui-ci. Le 29 mai 2005, sous la présidence de Jacques Chirac, le référendum avait été organisé concernant la question du pour ou contre le traité constitutionnel européen. La majorité des Français se sont prononcés contre, à 54,5%. [...]

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