Un parlement vassal, domestiqué, en déclin, humilié, c'est ainsi qu'apparaît aux yeux de beaucoup la place du Parlement dans nos institutions. Et en effet, les nombreux outils de rationalisation parlementaire mis en place par la constitution de la Vème République semblent bien placer le Parlement sous le joug d'un exécutif qui dispose de moyens suffisants pour assurer la stabilité du régime. Ainsi, pour éviter aux gouvernements les malheurs qu'il a subi pendant les Républiques précédentes et lui éviter de ne pouvoir mener ses projets à bien, la Constitution dispose (article 39 alinéa 1) que « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement » et limite l'initiative parlementaire, c'est à dire le pouvoir qu'ont les députés de proposer une loi ou d'amender tout type de texte législatif, par tout un attirail de dispositions constitutionnelles. Pourtant, le développement du nombre des amendements est un signe de vitalité de l'initiative parlementaire. Ainsi, comment les évolutions d'un régime qui prévoyait à l'origine une relative maîtrise de l'activité du Parlement, ont-elles pu permettre à l'initiative parlementaire de se développer ? Cette question nous amène également à nous interroger sur la nature de ces initiatives et sur leur déclin supposé. Nous étudierons d'abord les facteurs constitutionnels qui sont censés justifier que l'initiative parlementaire est limitée dans son ensemble, puis ceux qui ont favorisé un changement de la nature des initiatives et de leur cadre d'exercice et ont ainsi favorisé leur développement dans la pratique.
[...] Or une modification du texte d'origine peut apparaître à la suite d'une discussion avec le cabinet du ministère concerné, ou être suggérée par les représentants de certains groupes de pression ou syndicats auditionnés en commission, c'est pourquoi l'activité des commissions peut s'apparenter à un véritable filtrage des initiatives émanant du parlement. Cependant ce rôle de filtrage éventuel que pourrait avoir une commission est à nuancer. En effet la jurisprudence du Conseil Constitutionnel veille à limiter le rôle des commissions parlementaires à celui de préparation des textes à débattre. [...]
[...] Certes, le nombre des propositions de lois s'en trouve considérablement limité, mais l'existence du droit d'amendement permet généralement de contourner les obstacles constitutionnels à l'initiative parlementaire, en même temps que le fait majoritaire détourne son utilisation originelle pour cimenter le pacte majoritaire entre la majorité parlementaire et gouvernementale. De même, l'opposition n'est pas en reste puisqu'elle a toujours la possibilité de s'exprimer sans entraver le travail de la majorité. [...]
[...] Ainsi, pour éviter aux gouvernements les malheurs qu'il a subis pendant les Républiques précédentes et lui éviter de ne pouvoir mener ses projets à bien, la Constitution dispose (article 39 alinéa que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement et limite l'initiative parlementaire, c'est à dire le pouvoir qu'ont les députés de proposer une loi ou d'amender tout type de texte législatif, par tout un attirail de dispositions constitutionnelles. Pourtant, le développement du nombre des amendements est un signe de vitalité de l'initiative parlementaire. Ainsi, comment les évolutions d'un régime qui prévoyait à l'origine une relative maîtrise de l'activité du Parlement, ont-elles pu permettre à l'initiative parlementaire de se développer ? Cette question nous amène également à nous interroger sur la nature de ces initiatives et sur leur déclin supposé. [...]
[...] Il convient de noter que bien que la moitié des amendements adoptés émanent des commissions, et que presque tout le reste des amendements adoptés sont ceux qui émanent de la majorité (puisque des amendements provenant de l'opposition sont adoptés), la voie de l'amendement reste un moyen efficace pour l'opposition de se faire entendre. Conclusion Alors que les dispositions de la constitution de 1958 devaient limiter les initiatives parlementaires, celles-ci ont su tirer profit des évolutions de la V ème République pour se développer. [...]
[...] Ainsi, une loi relative au patrimoine des élus a été déposée après que F. Mitterrand l'ait suggéré au cours d'une conférence de presse. L'existence d'une collaboration dans le processus d'initiative législative corrélée à une diminution progressive des propositions de loi ne serait donc pas anodine. En effet, si l'on considère que la collaboration en matière d'initiative législative est effective entre les deux institutions et que la majorité parlementaire est en concordance avec le gouvernement, pourquoi la majorité parlementaire se priverait d'utiliser les avantages du gouvernement en matière d'initiative législative ? [...]
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