L'initiative parlementaire

Extraits

[...] - pour les amendements. les barrières crées ou renforcées par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel - des barrières renforcées - des barrières crées III- que reste-t-il aujourd'hui de l'initiative parlementaire et pourquoi parallélisme avec les autres pays dans la perdition de l'initiative parlementaire l'initiative parlementaire réduite à une peau de chagrin, pourquoi ? -facteur temps - les moyens - l'Europe la barrière de la maîtrise de l'ordre du jour la domination du gouvernement dans la maîtrise de l'ordre du jour Aux termes de l'article 48(1) de la Constitution, l'Ordre du jour comporte, par priorité et dans l'ordre où le gouvernement l'a fixé, la discussion de ses projets de lois et des propositions de lois qu'il a accepté. [...]

[...] Enfin, l'ordonnance n°59-2 de janvier 1959 portant loi organiques relatives aux lois de finances dans son at 42 énonce des conditions de recevabilité des amendements encore plus restrictive que celles qui sont contenues dans l'at 40 de la Constitution. Ainsi lorsqu'un texte qui vient en discussion n'a pas caractère de loi de finances, cette ordonnance peut être invoquée à l'encontre d'amendements tendant à insérer des dispositions qui ne peuvent trouver place normalement que dans une loi de finance. Il s'agit notamment des dispositions relatives à la nature, au montant et à l'affectation des ressources de l'Etat. [...]

[...] la révision constitutionnelle de 95 : une avancée ou un faux semblant ? La loi Constitutionnelle du 4 août 95, qui a introduite le régime de session unique, a pris soin de maintenir le principe de la priorité du gouvernement dans la fixation de l'Ordre du jour, mais elle y a apporté un tempérament. Désormais, chaque Assemblée peut à raison d'une séance par mois, fixer par priorité son ordre du jour (at 48(3)).Cette modification a répondu à un souhait maintes fois exprimé d'un assouplissement de l'Ordre du jour dont le Comité Consultatif pour la révision de la Constitution s'était fait l'écho en proposant, lui, une séance par semaine. [...]

[...] Politiquement, là encore, l'initiative parlementaire n'est pas encouragée, épaulée, par rapport à celle du gouvernement. la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Outre ces dispositions qui limitent l'exercice du droit d'amendement ou de proposition en cours de procédure législative, doit être mentionné la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Cette jurisprudence est centrale dans le débat sur l'initiative parlementaire car il faut rappeler qu'en France contrairement à d'autres démocraties comme l'Angleterre ou les USA, le droit parlementaire est fortement juridictionnalisé. La conséquence est que le droit parlementaire aujourd'hui en France est un droit prétorien qui limite l'action du parlement à tel point que des auteurs qui font autorité comme P.Avril et J.Gicquel y considèrent la jurisprudence du Conseil Constitutionnel comme une source de droit La raison tient aux dispositions de la Constitution de 1958 qui lui ont confié la charge de gardien du parlementarisme rationalisé. [...]

[...] Autrement dit un amendement ayant pour effet de diminuer une ressource publique tout en créant par ailleurs une recette au moins équivalente est recevable. En revanche, l'emploi du singulier pour une charge publique interdit toute compensation entre dépenses. Dans le cadre ensuite de l'article 41, le conseil, dans sa décision du 30 juillet 1982 (loi sur les prix et les revenus) a considéré que la présence de dispositions réglementaires dans une loi ne rendait pas, par elle-même, ces dispositions inconstitutionnelles. [...]