L'initiative de la loi sous la Vème République

Extraits

[...] En effet, il opte pour une jurisprudence extensive par son interprétation large de l'article 34 qui permet finalement d'étendre le domaine de la loi, la capacité d'action du parlement s'en trouvant donc accrue. En 1974, Valéry Giscard d'Estaing a proposé une réforme concernant la saisine du Conseil. Désormais, il peut également être saisi par 60 députés ou sénateurs et cette réforme donne à l'opposition la possibilité de contrôler indirectement la politique législative du gouvernement mais elle va aussi aboutir à l'essor du Conseil lui-même. En effet, l'élargissement a augmenté le nombre de saisines et donc les décisions du Conseil. [...]

[...] Lavroff, Le droit constitutionnel de la Ve République Le site du Conseil Constitutionnel Le site du Senat. [...]

[...] Cependant, la pratique a institué ce moyen et Chirac a procédé de la même façon en 2000 pour la réforme sur le quinquennat. Comme le prévoit la Constitution le peuple a aussi été consulté pour ratifier des traités internationaux comme celui de Maastricht en 1992 et la Constitution européenne en 2005, ou pour des modifications du territoire comme par exemple concernant l'Algérie en 1962 ou la Nouvelle- Calédonie en 1988. La Ve République prend donc en compte le citoyen de manière ponctuelle dans l'élaboration d'une loi et lui permet de prendre une part active à la vie politique. [...]

[...] Le parlement n'est donc plus maître de la loi puisque le gouvernement possède de nombreuses prérogatives pour limiter les pouvoirs des chambres grâce à la Constitution mais aussi car la Ve République donne la parole à d'autres acteurs incontournables, tels que le Conseil constitutionnel, qui prennent une place importante pour la création de la loi. Cela affaiblit alors les pouvoirs parlementaires mais cela montre aussi que la loi de la Ve République est l'œuvre d'une multitude d'intervenants permettant ainsi de compenser la main mise gouvernementale sur l'élaboration de la loi. II. La nécessaire prise en compte de nouveaux acteurs dans l'élaboration de la loi Le processus d'élaboration de la loi sous la Ve République implique de nombreuses étapes et donc de nombreux intervenants. [...]

[...] En effet, face aux pouvoirs forts du parlement sous les IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé. La loi est tout de même par excellence l'émanation de la souveraineté nationale dont le parlement (Sénat et Assemblée Nationale), élu par le peuple, est l'incarnation. La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications car si la loi reste une règle écrite, générale et permanente votée par le parlement, pour la première fois depuis 1789 son domaine n'est plus illimité. [...]