L’initiative législative

Extraits

[...] On remarque donc que ces volontés de réformes en ce qui concerne le statut du parlement sont en partie incidentes à la rationalisation de la 5e République. On a donc donné avec le texte de 1958 une place plus importante au gouvernement dans les institutions. Cette importance se manifeste en autre dans le fait que le gouvernement a un droit d'initiative reconnu par l'article 39 de la Constitution. Ce droit d'initiative mais aussi d'amendement prouve que le parlement a perdu de sa légitimité en matière d'initiation de la loi. [...]

[...] L'initiative législative fait partie du processus qui est celui d'adoption d'une loi. On peut pourtant distinguer l'initiative législative selon le régime dans lequel on se trouve. Si l'on met à part les initiatives en matière de référendum et de révision constitutionnelle qui sont réglées par les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958, l'initiative législative peut revêtir deux formes, partagées toutes les deux entre le gouvernement et les membres de l'Assemblée et prévues l'une par l'article 39 et l'autre par l'article 44. [...]

[...] On ne sait pas trop qui a l'initiative, le ministre, le Président de la République ou le Premier Ministre. Dans la pratique, l'article 39 avec le terme concurremment institue une stricte égalité des deux assemblées dans l'examen des projets de loi. On constate pour autant des exceptions comme c'est le cas pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, qui comme le rappellent les articles 47 et 47-1, sont soumis d'abord à l'Assemblée Nationale et aussi des textes relatifs à l'organisation des collectivités territoriales, déposés en premier lieu au sénat. [...]

[...] C'est la deuxième solution qui primera. En effet, la loi constitutionnelle du 4 août 1995 s'est efforcée de renforcer le poids des assemblées dans les institutions. On a par exemple décidé, en 1995, de créer une session parlementaire unique en lieu et place des deux sessions antérieures pour améliorer les conditions de travail des parlementaires. On a également donné aux parlementaires la maîtrise de l'Ordre du Jour des assemblées pour une séance par mois, alors que jusque-là le Gouvernement avait la maîtrise totale de l'Ordre du Jour pour toutes les séances des assemblées. [...]

[...] Mais qu'en est-il de la pratique de la 5e République ? B / une pratique qui contourne quelque peu les dispositions constitutionnelles La pratique de la 5e République a montré que les lois votées proviennent pour environ 85% d'entre elles, de projets gouvernementaux. Ce constat, que l'on peut faire dans les grandes démocraties occidentales sous un régime parlementaire ne s'explique pas seulement par les armes que la Constitution offre au gouvernement pour mettre en œuvre ses projets. On constate aujourd'hui que le gouvernement et les services administratifs dont il dispose sont ceux qui sont les plus aptes à rédiger les textes pour des lois du fait de la complexité législative. [...]