L'initiative gouvernementale

Extraits

[...] Le Gouvernement avait modifié l'article en question, mais sans le soumettre à nouveau au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel a alors appliqué la même doctrine que celle qui prévaut pour le contrôle des décrets : le Gouvernement ne peut que reprendre sa première version, soit prendre celle du Conseil d'État, sans pouvoir présenter une nouvelle version. Cela redonne au Conseil d'État un rôle perdu depuis l'Empire et fait primer un avis de fonctionnaires sur deux assemblées élues En effet, l'article en question avait été adopté par le Parlement, et l'avis est censé être secret. [...]

[...] Le projet de loi est ensuite déposé par le secrétaire général du Gouvernement sur le bureau de l'une des deux assemblées, au service de la séance de l'assemblée concernée. Concrètement, depuis avril 2008, cette transmission est dématérialisée et prend la forme d'un envoi du texte, par courrier électronique. Le Gouvernement a généralement le choix de la première assemblée saisie, sauf pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, qui doivent être prioritairement examinés par l'Assemblée nationale et les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales qui sont soumis en premier lieu au Sénat. [...]

[...] Cette disposition vise à écarter du débat les initiatives ne relevant pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée concernée, il reviendrait au Conseil constitutionnel de trancher. Outre le droit d'amendement, le Gouvernement peut modifier un projet de loi par le biais de la lettre rectificative. Celle-ci lui permet, en suivant la même procédure qu'un projet de loi, d'introduire des changements importants : c'est ainsi que la CSG a été introduite dans le PLF pour 1991. [...]

[...] Le Gouvernement n'est pas lié par cet avis, mais s'en écarter présente des risques pour lui. Le Conseil d'État l'attribue à l'une de ses cinq sections administratives (intérieur, finances, travaux publics, sociale, administration), dont le président désigne un ou plusieurs rapporteurs. À partir de l'avant-projet du Gouvernement, le rapporteur rédige son propre projet ; c'est celui-ci qui est débattu par la section compétente. Le texte est d'abord examiné dans son ensemble, puis article par article. Le texte issu de cet examen est à son tour soumis à l'assemblée générale du Conseil d'État selon la même procédure. [...]

[...] Le contrôle du Conseil d'Etat Procédure de contrôle Les avant-projets de lois, qui ont généralement fait l'objet d'un arbitrage entre ministères, sont adressés au Conseil d'État par le secrétaire général du Gouvernement. Celui-ci l'examine, d'abord en section puis en assemblée d'un point de vue avant tout juridique. L'examen du texte par le Conseil d'État porte sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le Conseil d'État vérifie la structure du texte, sa compatibilité avec le droit existant et le respect des règles de procédure. [...]