« Au surplus apparaissait une institution difficilement identifiable - le Conseil constitutionnel. Par sa vocation à faire respecter la séparation du domaine de la loi et du règlement, il semblait être une sorte de régulateur politique » déclarait l'actuel Président du Conseil Constitutionnel, Jean-Louis Debré, à l'Ecole Nationale de la Magistrature le 14 mai 2008, retraçant en quelques lignes les cinquante ans d'existence du Conseil, mais illustrant surtout l'état d'esprit de sa création. Cinquante ans après sa création, à la veille du cinquantenaire de sa première décision rendue (le 23 avril 1959 en matière électorale), quelques mois après l'adoption par le Congrès de la loi nº2008-724 du 23 juillet 2008 portant sur la modernisation des institutions de la République et au vu de l'histoire constitutionnelle de la Vème République, on se rend compte de l'importance du Conseil Constitutionnel dans la vie politique et institutionnelle française. La Constitution de 1958 a défini de manière limitative le domaine de la compétence législative.
Cela ne signifie nullement que la nomination au Conseil Constitutionnel suffise à en parer les membres de tous les ornements de la vertu, mais seulement que, disposant d'un pouvoir et découvrant qu'ils peuvent l'exercer en toute indépendance, ils sont généralement portés à la faire. Ainsi composé et ses missions ainsi définies, le Conseil Constitutionnel se trouve placé sous la présidence d'un homme, lui-même nommé par le chef de l'Etat et ayant le même statut que les autres membres. En tant que président d'une des plus hautes autorités institutionnelles françaises, son rôle devient prépondérant et ses actes acquièrent une portée considérable sur l'ensemble du système politique et constitutionnel français.
Comment les présidents du Conseil Constitutionnel vont-ils porter les responsabilités qui pèsent sur eux, quelle est l'influence de leurs décisions et de quelles manières vont-elles se traduire ?
[...] Le Conseil est composé de deux catégories de membres, défini par l'article 56 de la Constitution. Neuf membres sont nommés pour 9 ans : trois par le Président de la République, trois par le premier ministre, trois par le Président de l'Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat, sachant que depuis la réforme du 23 juillet 2008, les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. [...]
[...] En effet, en 1995, un président malade, affaibli par deux septennats, avocat de formation, nomme un autre avocat et un de ses amis au poste de président du Conseil Constitutionnel, grand diplomate des années 1980 qui parvint à éviter un enlisement de l'intervention française au Tchad en négociant directement avec le dictateur libyen Kadhafi : Roland Dumas. Après le règne des barons du gaullisme, blanchi sous le harnais des carrières parlementaires et ministérielles, le règne des avocats et des juristes débuterait-il ? Mais après 37 ans d'existence, le Conseil Constitutionnel fut touché de plein fouet par le scandale de l'affaire Elf. Sous sa courte présidence, le Conseil Constitutionnel a rendu un avis affirmant l'immunité judiciaire du Président de la République s'imposait, y compris pour les crimes et délits de droit commun. [...]
[...] Mais la défense du Conseil Constitutionnel a aussi été le fait des pouvoirs publics eux-mêmes. A la suite des attaques personnelles formulées à la tribune de l'Assemblée nationale contre le président du Conseil, Roger Frey, celui-ci se considérant tenu par son obligation de réserve et donc ne pouvant répondre lui-même, a écrit au chef de l'Etat, lequel a publié un communiqué condamnant la mise en cause du président du Conseil Constitutionnel, et à travers lui, l'institution. Le fait que ces lois n'aient pas fait l'objet d'une annulation par le Conseil Constitutionnel, dirigé par un fervent gaulliste, est passé comme une trahison pour les députés de l'opposition, encore attachés aux valeurs et aux principes gaulliens, pensant que rien ne saurait détruire le nœud gordien du gaullisme. [...]
[...] Entraient alors dans le bloc de constitutionnalité, non seulement les 17 articles de la Déclaration de 1789, véritable charte de la liberté individuelle, mais aussi l'ensemble des principes énoncés par le préambule de 1946, et même les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, de même que depuis 2004, la Charte de l'Environnement. Dès lors, la mission du Conseil apparaît de manière plus juridictionnelle qu'elle ne l'était à l'origine et donne aux membres du Conseil conscience de l'importance de leur fonction. L'inamovibilité d'une Institution (1974 à nos jours) Puissance et alternance Le 23 février 1974, Roger Frey devient le troisième président du Conseil de Constitutionnel, succédant à Gaston Palewski. [...]
[...] De plus, selon l'article 54 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel doit également veiller à la bonne transposition des directives communautaires de droit interne, s'il en est saisi. C'est ce qui se passe avec la décision nº 505 DC concernant le projet d'un traité établissant une constitution pour l'Europe. Sur les dix membres que comptait le Conseil à cette période membres nommés et un membre à vie : l'ancien Président de la République Valéry Giscard d'Estaing), hormis Giscard d'Estaing, qui ne siège pas car il est un des rédacteurs de ce projet, les 9 autres membres siègent. [...]
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