L’influence du Conseil constitutionnel sur le Conseil d’État

Extraits

[...] Vers une évolution : la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Une délicate question se pose quand l'acte administratif est tout à la fois en contrariété avec la Constitution mais en conformité avec la loi qui lui sert de fondement, cette loi étant par suite elle-même contraire à la Constitution. La première solution, conforme à une logique linéaire de la hiérarchie de normes, conduit, pour sanctionner la discordance entre acte administratif et Constitution, à ne pas tenir compte de l'intervention du législateur. La compétence reconnue au CC (art 61 CN) peut être comprise comme excluant celle du juge ordinaire. Aussi est-il de jurisprudence constante que le juge, tant administratif que judiciaire, ne saurait réaliser une telle vérification. [...]

[...] À l'occasion d'une instance devant une juridiction quelconque il pourra désormais être soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; le contrôle ne s'exercera donc qu'au regard des règles constitutionnelles de fond, à l'exclusion des règles de compétence et de procédure. La juridiction ainsi saisie de cette exception d'inconstitutionnalité devra la transmettre à la cour suprême de son ordre (Cour de Cassation ou CE selon le cas), à laquelle il appartiendra de décider, dans un délai déterminé, si la question mérite d'être renvoyée au CC. Le CE et la Cour de Cassation auront le pouvoir d'écarter, en l'absence de difficulté sérieuse, une exception d'inconstitutionnalité, le CC étant seul compétent pour déclarer une disposition législative constitutionnelle. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions. Il est, d'abord et avant tout, chargé d'assurer le respect de la constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux c'est-à- dire qu'il vérifie leur conformité à la constitution (articles 54 et 61 de la constitution).
 Le Conseil protège la constitution par l'exercice du contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier la conformité des lois et traités internationaux au bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Mais, dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil a étendu le bloc de constitutionnalité aux droits et libertés énoncés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946. Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques et les Règlements des assemblées. Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n'est pas automatique, le Conseil doit être saisi. Lorsqu'il estime qu'une loi n'est pas conforme à l'un des principes énoncés, le Conseil peut censurer cette loi en totalité ou en partie. [...]

[...] Le CE, lui, ne peut contrôler l'action de l'administration que si justement, des mesures d'exécution encadrant la conduite de la puissance publique ont été prises par la loi ou le règlement, ce qui créé ainsi un lien avec la norme constitutionnelle. La Constitution, en ces rares cas, ne produit pas d'effet direct pour l'administration. II Le Conseil d'Etat soumis à l'autorité du Conseil Constitutionnel Le Conseil d'Etat sous l'égide des décisions du Conseil Constitutionnel Les décisions prises par le CC ont une influence directe et impérative sur les décisions du CE. [...]