L'inflation législative en France

Extraits

[...] Cette inflation législative est due en partie à des besoins, mais on la doit également à un certain nombre de facteurs pathogènes. La multiplication des sources de droit implique forcément une augmentation du nombre de normes. Or, ces sources sont nombreuses, puisque l'Union Européenne, le Conseil de l'Europe, les accords internationaux, les collectivités locales et les autorités administratives indépendantes concurrencent le pouvoir législatif français dans son rôle de création des lois. Par ailleurs, les nouveaux domaines découverts par la science, tels que l'informatique ou la biotechnologie, nécessitent un contrôle de la part du droit. [...]

[...] Conclusion L'inflation normative est un phénomène normal dans un pays comme la France, étant donné les progrès scientifiques et la multiplication des sources de droit qui rendnet nécéssaires un certain nombre de contrôles et évitent difficilement les répétitions. Néanmoins cette inflation est trop importante, notamment à cause du phénomène des neutrons législatifs La situation met donc en péril la clarté, l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi, et laisse craindre une indifférence croissante vis-à-vis du droit, et une proffessionalisation de celui-ci, la justice s'éloignant ainsi des citoyens. [...]

[...] Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre: la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus. Et on la fait. Il faudrait beaucoup de courage à un gouvernement pour refuser cette satisfaction de papier à son opinion publique. Jean Carbonnier décrit le phénomène d'inflation législative, aujourd'hui contaté et décrié par les spécialistes.Il existe aujourd'hui 59 codes, on édicte plus de 200 nouvelles lois par an et l'accroissement du nombre d'ordonnances fait débat. [...]

[...] Il dénonce, comme d'autres organismes, en particulier le fait que de nombreux textes médiatiquement annoncés restent par la suite lettre morte, faute notamment de décrets d'application: sur les 1000 textes promulgués depuis n'avaient pas encore reçu entière application fin 2005 Quelles sont donc clairement les causes et conséquences de cette inflation législative ? Quelles sont les solutions envisagées pour y faire face ? 1. Comment expliquer l'inflation législative ? Depuis 2000, le Parlement a voté, en moyenne lois par an, le gouvernement prenant quant à lui quelques 50 ordonnances et 1.500 décrets. [...]

[...] La complexification du droit français est dangereuse. Elle a même fait l'objet, en 2006, des critiques du Conseil d'État, qui y voit un facteur insécurité juridique Ainsi, en France, la longueur moyenne du journal officiel est passée de pages par an dans les années 1980 à pages annuelles ces dernières années. Or, cette prolifération des lois nuit à leur accessibilité, et le trop grand nombre de normes empêche que les citoyens les connaissent et respectent toutes comme ils devraient. C'est, écrit Jean Carbonnier, comme s'il existait, pour chaque société, un point critique de la pression légale. [...]