L'inflation législative

Extraits

[...] Les thèmes électoralistes sont souvent source d'inflation législative (l'immigration avec 6 textes en 6 ans, plus de 70 réformes de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) Une inflation législative qui échappe aux pouvoirs publics Les conventions internationales, une source intarissable de droit La France a conclu au cours des années 1990 en moyenne 200 accords bilatéraux par an, contre une moyenne de 185 dans les années 80, de 80 dans les années 50 et de 14 dans les années 1920. [...]

[...] A priori oui, puisque nul n'est censé ignorer la loi. Mais face à la pesanteur de la législation, personne ne saurait appréhender l'ensemble des normes juridiques, d'autant plus qu'elles sont parfois contradictoires. Des principes démocratiques fondamentaux ignorés Principe de sécurité juridique découle de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (articles et d'un célèbre arrêt de la CEDH datant de 1994 (Hentrich France), d'un objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dégagé par le Conseil Constitutionnel en 1999. [...]

[...] Conventions internationales nécessitent approbation du Parlement, sur le fondement de l'article 53 de la constitution, et renforcent l'opacité du droit, dans la mesure où elles sont rédigées par des diplomates. Inflation du droit communautaire : 1000 règlements en en 2000 qui a l'obligation d'être transposé en droit français+ arrêts de la CEDH la décentralisation, source d'ajustement conjoncturel du droit Le législateur ajuste sans cesse les normes juridiques aux spécificités et aux compétences nouvelles des territoires ( particulièrement visible pour l'Outre mer : sur les 62 articles du texte de loi relatif à l'avenir de l'école avaient pour objet d'en prévoir les modalités pour les anciens territoires d'outre-mer II/ L'inflation législative menace l'état de droit L'inflation normative est source de charges pour l'économie, de complexité pour le citoyen et de perte de crédibilité pour les autorités publiques rapport mandelkern Des lois qui perdent en intelligibilité Des juges perplexes face au foisonnement de la législation Taux d'instabilité d'un code de l'ordre de la complexité du volume de ces mêmes codes (2000 pages pour le code du travail pour le code des impôts) et le foisonnement d'autorités administratives indépendantes (depuis loi du 6 janvier 1978 qui crée la CNIL) multiplient les conflits de norme, par exemple quand un texte national et une convention internationale édictent des normes contraires (exception d'inconventionnalité) Recours préjudiciels sont alors nécessaires auprès de la CJCE : 600 recours depuis la création de la cour, dont notamment en 2005 le service du contentieux du Conseil d'État qui renvoie à la CJCE l'appréciation de la conformité du droit communautaire à l'article 1er de l'ordonnance selon lequel les salariés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs d'une entreprise L'inflation des normes juridiques freine l'activité économique Cette inintelligibilité du droit a un coût financier de la réglementation, confirmé par une étude de l'OCDE montrant que les formalités administratives couteraient aux entreprises en 1997, entre 3 à du PIB (ce qui représente pour la France l'équivalent du produit de l'impôt sur les sociétés) Un droit qui perd en accessibilité La fracture juridique La commission des lois de l'Assemblée nationale affirme même : Dans ce flot ininterrompu de normes, le citoyen risque de se noyer. [...]

[...] Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble constatait déjà avec regret Montaigne, au chapitre 13 du livre III des Essais. En 1991, le Conseil d'État indiquait pour sa part qu'en l'espace de 30 ans le nombre de pages du Journal officiel avait plus que doublé, chargé par une augmentation de 35% de lois et 25% de décrets supplémentaires en 15 ans. D'après un rapport de la commission des lois remis en avril 2003, le stock de lois françaises s'élevait à : lois décrets traités internationaux textes communautaires en vigueur (règlements compris). [...]

[...] Les plus désirables, ce sont les plus rares, simples et générales. Dès lors, comment rétablir la transparence des procédures législatives, restaurer la portée symbolique de la loi ? Peut-on légiférer moins pour légiférer mieux ? [...]