Principe d'indivisibilité, principe d'unité, Ve République, régime juridique, article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, pouvoirs publics, collectivités territoriales, tradition républicaine, État, souveraineté nationale, loi du 28 pluviôse an VIII, rôle du préfet, article 72 6 de la Constitution, CGCT Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2132 1 et L 3232 2 du CGCT, article 4141 2 du CGCT, décentralisation, article 21 de la loi du 19 mars 1999, discrimination positive, loi du 25 juin 1992, loi du 4 août 1994, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, décret du 7 décembre 2000, Conseil constitutionnel, territoires d'outre-mer, Corse, Nouvelle-Calédonie, pouvoir législatif, motif d'intérêt général, loi MAPTAM Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, article 72 1 de la Constitution, ville de Lyon, Bas-Rhin, Haut-Rhin, collectivité européenne, statut particulier, Ville de Paris, article 1er de la DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, cumul de compétences
Il est vrai que la conception d'une France unie et indivisible peut étonner tout commentateur étranger. Pourtant, celle-ci constitue le fondement de la tradition républicaine française. Preuve de son importance, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la Ve République comme « une et indivisible ». Cette affirmation revêt une double portée : elle se veut être à la fois un état de fait, mais également, philosophiquement partant, un voeu émis par le droit pour atteindre une société équilibrée. Il découle de ce principe de nombreux mécanismes qui font de la France un pays singulier. D'un point de vue territorial, celui-ci se traduit par la présence d'une administration étatique puissante dans l'ensemble des circonscriptions françaises, y compris d'outre-mer ; d'un point de vue fiscal, l'impôt est conçu comme un outil de prospérité par lequel le peuple se forge son propre destin et aide les citoyens les plus vulnérables.
[...] Outre cette stabilité linguistique, le principe d'indivisibilité de la République se manifeste par le maintien jurisprudentiel du caractère abstrait du « peuple français ». La décentralisation a pu faire émerger une conception plus souple de ce que doit être la cohésion territoriale, mais n'a pas mis fin, comme certains avaient pu le prévoir, à la place à cette notion sur le plan juridique. Si d'aucuns ont pu contester la notion même de « populations » et les ambiguïtés qu'elle pose au regard de la Constitution, le Conseil constitutionnel a manifesté sa volonté d'encadrer la reconnaissance de ces populations dans le cadre d'une échelle plus englobante (décision 2000-435 DC du 7 décembre 2000). [...]
[...] L'article de la Constitution accorde en effet aux collectivités la faculté de déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires ordinaires qui régissent en principe leurs compétences. Si ce mécanisme est actuellement caractérisé par un contrôle strict du Parlement, le projet de loi « Décentralisation, différenciation, déconcentration » tend à au contraire à atténuer le pouvoir parlementaire : le texte vise ainsi à adapter le droit des collectivités à leurs particularités locales et aux projets des élus locaux. Contrairement aux principes d'indivisibilité et de cohésion territoriale, un processus de différenciation territoriale se généralise au niveau du territoire métropolitain. [...]
[...] L'article 72.6 de la Constitution confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ceux-ci examinent les actes édictés par les collectivités et peuvent, en cas d'illégalité alléguée, saisir le juge administratif (L2132-1 et s ; L3232-2 et s ; L 4141-2 et s. du Code général des collectivités territoriales). Ce contrôle juridique s'accompagne d'un contrôle comptable que le préfet exerce sur les départements relevant du territoire sur lequel il a autorité. Les services de la préfecture vérifient ainsi le respect des règles budgétaires imposées aux collectivités territoriales et accompagnent les communes possédant une dette structurelle importante. L'action de l'État se manifeste ainsi par la présence de préfets sur l'ensemble du territoire, mais également par les directions régionales. [...]
[...] De même, l'approfondissement de l'État de droit se traduit par la volonté d'assurer à tout individu des garanties toujours plus nombreuses pour jouir de sa liberté — ayant ainsi pour conséquence de différencier et distinguer les Français selon leur sexe, ou encore selon leurs revenus, pour un meilleur accompagnement. Au regard de ces éléments, il convient de s'interroger : le principe d'indivisibilité de la Ve République et du peuple français est-il encore compatible avec le fonctionnement actuel de notre régime juridique ? Le principe d'indivisibilité est un pilier républicain qui continue de se manifester à de nombreux égards dans notre système juridique actuel Toutefois, la tendance à la différenciation, notamment en matière territoriale, amène à revisiter sa portée (II). [...]
[...] La distinction entre les territoires et la fragmentation territoriale se voit ainsi plus marquée et s'avère difficilement conciliable avec le principe d'uniformité du droit et d'égalité des collectivités territoriales. Cette tendance se poursuit, comme l'atteste le projet des élus du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de former une collectivité européenne à statut particulier, laquelle se verrait attribuer la gestion de près de 300 km de routes nationales et de compétences en matière linguistique et transfrontalière. Ceci n'est pas sans rappeler l'exemple de Paris qui, depuis le 1er janvier 2019, cumule à la fois des compétences communales et départementales, ainsi que des prérogatives résultant de délégations particulières. [...]
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