L’indivisibilité de l’État et la libre administration

Extraits

[...] La souveraineté de l'Etat La république étant une et indivisible l'Etat central conserve son unité et son indivisibilité Elle conserve sa souveraineté sur certaines compétences en matière de défense, en matière de justice, en matière de pouvoir législatif et en matière de décision internationale. Depuis le lancement du deuxième acte de la décentralisation par la réforme constitutionnelle de 2003, la libre administration des collectivités territoriales s'est accru, cependant l'Etat tient à conserver sa souveraineté suprême et son unité, et conserve donc des compétences qui lui sont propres. Mais est-il possible d'accroître encore plus les compétences des collectivités territoriales afin de répondre au mieux aux besoins des citoyens sans remettre en question l'indivisibilité de l'Etat ? [...]

[...] Elle a créé une nouvelle catégorie de collectivités, les collectivités d'outre et a supprimé la catégorie des territoires d'outre-mer de la constitution. Le code des Collectivités locales ne fait pas exception. Il dispose à travers l'article L 111- 2 les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité L'indépendance organique des collectivités territoriales Cette indépendance est effective lorsque les organes dirigeants des collectivités décentralisées ne relèvent pas du pouvoir central. [...]

[...] La question est de savoir comment les différents systèmes juridiques concrets s'accommodent de ce défit qu'ils connaissent plus ou moins toujours, car la situation de pure uniformité territoriale du droit est un ensemble vide. Alors au regard des entorses que subit le principe de libre administration des collectivités territoriales peut-on vraiment dire qu'il est garanti en France ? S'il existe des garanties institutionnelles et fonctionnelles audit principe, le contrôle administratif de l'Etat et l'attachement de la France à l'Etat unitaire sont les signes de sa limitation. [...]

[...] L'indivisibilité de l'État et la libre administration "On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près" disait une loi sous le IIIème Empire. A laquelle répond la non moins célèbre citation d'Odilon Barrot : "c'est toujours le même marteau qui frappe ; seulement, on a raccourci le manche". Déjà sous le IIIème Empire, la question de la libre administration des collectivités locales était un sujet complexe auquel déjà les gouvernants s'intéressaient. Dans son rapport de 1993 intitulé Décentralisation et Ordre juridique le conseil d'Etat a donné la définition suivante du principe de libre administration : s'administrer librement c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatifs gouvernementaux et judiciaires, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes, qui eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif. [...]

[...] Ceux-ci sont désormais exécutoires de plein droit après notification. Pour la plupart des actes : l'exécution n'intervient qu'après transmission au préfet, représentant de l'état lequel a la faculté de déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraire à la légalité. Quant aux actes soumis à transmission pour contrôle, la loi de 1982 en a dressé la liste : délibérations des assemblées locales, actes à caractère réglementaire, décisions individuelles et réglementaires de police, conventions relatives aux marchés, emprunts, concessions le déféré préfectoral C'est un recours mis à la disposition du préfet pour soumettre les actes des collectivités à la censure du juge administratif. [...]