Le mandat est l'une des clés de l'institution puisqu'il est un garant de l'indépendance des conseillers. Il donne sa valeur au Conseil au sein de la société. Il rythme le fonctionnement de l'institution, l'équilibre à trouver est donc mince. Le constituant a choisi de mettre en place un mandat long avec un renouvellement triennal qui stabilisait la fonction de conseiller constitutionnel, il devait donc en parallèle rendre le mandat irréprochable en le faisant non renouvelable et non révocable.
Les constituants ont voulu donner au mandat une durée suffisante de neuf années afin de donner une autorité suffisante au Conseil constitutionnel et assurer le sérieux de ses travaux. Mais, ils ont voulu en même temps permettre une évolution sans à-coup, c'est pourquoi ils ont prévu que le conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Ces dispositions, contenues dans l'article 56 de la Constitution, ont été « aménagées » par l'ordonnance du 8 novembre 1958 qui, pour les concilier, a été amenée à s'en écarter.
[...] C'est certes un âge avancé mais il rajeunirait notre Conseil constitutionnel s'il était adopté en France. Sans parler des membres de droit qui ont un mandat à vie et sont également les aînés du Conseil ; certains de nos conseillers ont déjà dépassé cet âge alors que leur mandat est loin d'être achevé[4]. Les autres Cours constitutionnelles européennes ont opté comme la France pour un mandat long, qu'il soit comme chez nous de neuf ans, comme en Italie ou en Espagne, ou de douze ans, comme en Allemagne. [...]
[...] Droit fondamental PUF, Paris 2e éd p. G. VEDEL, Réfléxion sur les singularités de la procédure devant le Conseil constitutionnel, Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs Mélanges en l'honneur de Roger Perrot, Dalloz p. M. VERPEAUX, La République, la Constitution de 1958 et le Conseil constitutionnel, La République. Mélanges Pierre Avril, Montchrestien, Paris p P. VIANSON-PONTE, Histoire de la République gaullienne, Tome I p. D. CHAGNOLLAUD, B. GENEVOIS, P. JEAN, F. LUCHAIRE, J. ROBERT, D. ROUSSEAU, op. [...]
[...] La Constitution garantit aux justiciables qu'un membre du Conseil ne sera pas renouvelé dans ses fonctions, c'est tout, rien ne lui interdit d'être nommé à une autre fonction par le gouvernement quand il quittera le Conseil, ou de croire à la promesse d'être nommé à cette autre fonction, ou encore d'être embauché par une entreprise privée même si le régime des incompatibilités a réduit cette possibilité pendant la durée de son mandat au Conseil. En revanche, cette disposition constitutionnelle présente un intérêt incontestable, elle supprime toute discussion sur le caractère de sanction que pourrait prendre le non-renouvellement d'un membre du Conseil. En outre, l'impossibilité de recevoir un nouveau mandat est-elle définitive ? Faut-il au contraire comprendre la Constitution comme étant opposée à un renouvellement immédiat ? Les deux interprétations sont parfaitement possibles. [...]
[...] Un mandat non révocable L'inamovibilité des membres du Conseil constitutionnel est une garantie d'indépendance en cours de mandat. Et ceci a fonctionné, puisque le constituant voulait protéger le juge de l'influence des autorités de nomination dans le cas où le juge eût été amené, par exemple, à se prononcer dans un sens contraire à celui soutenu par l'autorité qui l'a désignée. Depuis l'alternance de 1981 et les différentes cohabitations qui se sont succédé, l'observation montre que sur des lois politiquement délicates le Conseil n'a pas hésité à censurer et prononcer des invalidations, quelle que soit la couleur de la majorité politique du moment et la couleur politique dominante au sein du Conseil. [...]
[...] JAN, J.-P. ROY (dir.), Le Conseil constitutionnel vu du Parlement, Ellipses, Paris p. P. JOSSE, Le rôle de la notion de travaux préparatoires dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Université Panthéon-Assas-LGDJ, Paris p. H. KELSEN, Théorie pure du droit, Trad. Charles Eisenmann, Rééd. Bruylant/ L.G.D.J p. C. KLEIN, Théorie et pratique du pouvoir constituant, PUF p. C. LECLERCQ, Libertés publiques, Litec p. F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome Organisation et attributions, 2e édition, Economica, Paris p F. [...]
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