Les inconvénients du contrôle de conventionalité

Extraits

[...] Ceci est considéré comme un inconvénient car cette question peine à être tranchée et peut faire office de boite de Pandore. Une réponse positive à cette question ferait de l'Union Européenne un Etat fédéral (nous nous focaliserons ici sur le droit communautaire), décision politique majeure qui ne dépend pas d'un juge. Dès lors ce dernier fait toujours prévaloir le droit communautaire sur le droit national mais en éludant prudemment la question de principe. Chaque juridiction, qu'elle soit communautaire ou nationale, répond pour elle même ; ce qui ne va pas sans poser des problèmes de cohérence. [...]

[...] L'un des inconvénients principaux du contrôle de conventionalité est qu'il pose un important problème de compétence. Le conseil constitutionnel s'étant déclaré incompétent lors de la décision n°75-54 DC sur l'Interruption volontaire de grossesse il a bien fallu que les juridictions judiciaires et administratives acceptent d'exercer ce contrôle de conventionalité sans lequel l'article 55 serait demeuré lettre morte. Ainsi, la Cour de Cassation s'est immédiatement engouffrée dans la brèche ouverte par la décision IVG puisque la vérification du respect par la loi n'est pas du contrôle de constitutionnalité, lequel lui est interdit, alors elle peut y procéder (arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975). [...]

[...] Enfin, l'un des inconvénients de ce contrôle de conventionalité est qu'il peut faire entrave à l'action gouvernementale. Ainsi, il y a quelques mois l'Union européenne avait dans un premier temps déclaré que la loi Hadopi n'était pas en conformité avec le droit européen car je cite (communiqué de presse du 21 avril 2009) : «l'accès à internet d'un utilisateur ne peut être restreint sans avoir été au préalable été décidé par une autorité judicaire Cette décision avait donc fait office d'inconvénient pour le gouvernement français. [...]

[...] Il y a donc une primauté du droit international et communautaire sur la norme française. Cependant comme nous allons le constater, ce contrôle de conventionalité ne présente pas que des avantages. Il convient donc de se demander quels sont les inconvénients du contrôle de conventionalité ? Par inconvénient, nous entendons non seulement les conséquences fâcheuses d'une situation ou d'une action mais également les cotés désavantageux, les aspects négatifs ou encore les défauts dans le cas présent du contrôle de conventionalité. [...]

[...] Nous pouvons aussi noter qu'il peut y avoir des difficultés à distinguer le contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionalité car les mêmes règles matérielles figurent dans la constitution matérielle et dans les conventions internationales. Nous pouvons donc nous demander si le développement de la question prioritaire de constitutionnalité ne va pas engendrer de nouveaux inconvénients. Bibliographie : Didier Truchet, Droit administratif, PUF Thémis droit Michel de Villier et Thibaut de Berranger, Droit public général, LexisNexis Les exposés d'Olivier Dutheillet de Lamothe sur le site du conseil constitutionnel. [...]