Les incompatibilités et les immunités parlementaires

Extraits

[...] En effet, n'oublions pas que le gouvernement est le maître des poursuites pénales via le Parquet et le Garde des Sceaux. Le champ d'application de l'inviolabilité est beaucoup plus large que celui de l'irresponsabilité : il s'étend à tous les actes du parlementaire. Avant 1995, l'inviolabilité comprenait la poursuite et l'arrestation du parlementaire. Depuis 1995, elle ne concerne plus que l'arrestation ou une mesure privative de liberté. Mais une autorisation préalable doit être sollicitée auprès de la cour d'appel compétente. Sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive. [...]

[...] Les immunités parlementaires Il s'agit de protéger le parlementaire contre d'éventuelles tentatives d'intimidation ou de menace de l'exécutif, afin de garantir l'indépendance de l'élu. Et ce, sous deux formes principales : l'irresponsabilité et l'inviolabilité. Une troisième forme vient conforter les deux précédentes : l'indemnité parlementaire qui a pour but de mettre l'élu à l'abri des tentations. L'irresponsabilité Définie par l'article 26-1 de la Constitution, l'irresponsabilité protège le parlementaire contre d'éventuelles poursuites à propos d'opinions émises ou de votes accomplis pendant son mandat. L'irresponsabilité s'étend après l'expiration de mandat. Mais elle est très strictement définie. [...]

[...] En cas d'incompatibilité, le Conseil Constitutionnel est compétent pour prononcer la démission d'office. Certaines fonctions libérales (notamment pour les avocats) connaissent quelques restrictions, inspirées notamment de l'affaire Stavisky (janvier 1934) où des avocats parlementaires avaient eu des comportements ambigus. Ainsi, il est interdit à tout avocat-député d'exercer sa profession à l'occasion de poursuites pénales pour crimes et délits contre la nation ou l'État, d'appel au crédit ou à l'épargne. Il lui est de plus interdit de plaider contre l'Etat, les collectivités, les établissements publics ou les sociétés nationales. [...]

[...] Cette indemnité vise aussi à mettre l'élu à l'abri de toute éventuelle tentation ou pression qui l'empêcherait de mener à bien sa fonction. Comprenant une indemnité fixe (calculée sur la base du salaire moyen des plus hauts fonctionnaires) et d'une indemnité de fonction (équivalent le quart du montant précédent), le montant total de l'indemnité s'élève à environ 5000 nets. Elle ne peut être cumulée à toute autre rémunération publique (sauf celle de professeur universitaire), elle est directement imposable depuis 1992. Bibliographie : -B.MATHIEU, M.VERPEAUX. Droit Constitutionnel Ed. PUF droit. -D.CHAGNOLLAUD. Droit Constitutionnel Contemporain, tome 3 (La Vº République) Dalloz. [...]

[...] Les deux moyens principaux pour assurer cette indépendance sont les incompatibilités et les immunités parlementaires. Les incompatibilités parlementaires Prévues par les articles 23 et 25 de la Constitution, elles interdisent le cumul de certaines fonctions avec le mandat parlementaire. Pourquoi réglementer le cumul ? Le cumul de mandats sans restriction assurerait aux parlementaires une accaparation du pouvoir et fomenterait la création de groupes de pression. Ce manque de concurrence fausserait le pluralisme politique. De plus le cumul induirait un fort absentéisme parlementaire qui aurait pour effet de limiter les réformes. [...]