Les incidences de l'introduction de la Question prioritaire de constitutionnalité en droit français

Extraits

[...] Ce dernier permet à tout justiciable d'invoquer l'inconventionnalité d'une loi par rapport à un traité. Cependant, cette procédure ne valait pas annulation de la loi et le texte n'était inapplicable que pour le litige en question. En cas de refus, le justiciable pouvait ensuite saisir la Cour européenne des droits de l'Homme ou la Cour de justice des communautés européennes. L 'absence de contrôle a posteriori des lois à la Constitution était étonnant, d'autant que des droits et des libertés ne trouvent leur source que dans ce texte suprême. [...]

[...] Et afin que tout soit le plus transparent possible, la saisine ou non du Conseil Constitutionnel devra être motivée par les juges. Et le Conseil Constitutionnel devra informer immédiatement les quatre autorités initiatrices du contrôle a priori (sauf les soixante parlementaires) s'il est saisi. Néanmoins, même si la question est soulevée sur un conflit particulier, le juge constitutionnel ne change pas de rôle et statuera selon un contrôle objectif et abstrait de la situation. Abstraction faite donc des détails, il étudiera le problème d'un point de vue général. [...]

[...] Mais ce contrôle ne restait alors que théorique, puisque basé sur aucun fait réel, la loi n'étant pas encore promulguée et mise en application. Désormais, depuis 2008, les justiciables peuvent soumettre une loi à un contrôle de constitutionnalité en saisissant le Conseil Constitutionnel par le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, la France se dote d'un contrôle a posteriori des lois. Comment cette procédure est-elle mise en place et quelles répercussions elle sur les citoyens et l'ensemble du système judiciaire français ? [...]

[...] S elon la pyramide de Kelsen, l'ordre juridique français se définit ainsi : la Constitution est la norme suprême, puis viennent les traités internationaux et les actes communautaires, puis les lois et, en dernier, les actes réglementaires et intérieurs et les contrats. Avant l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, les lois ne pouvaient subir un contrôle de constitutionnalité qu'avant leur promulgation. La saisine du Conseil Constitutionnel se faisait alors par l'une des quatre personnes autorisées vues dans l'introduction. Or, ce contrôle étant a priori, il n'était qu'objectif et basé sur de la théorie. [...]

[...] C'est désormais possible avec la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité. Une question de très haute importance qualifiée de prioritaire. T outefois, toutes les questions de constitutionnalité ne peuvent être posées. Pour limiter aux questions les plus pertinentes, le législateur a imposé trois conditions cumulatives : s'appliquer au litige ou être à l'origine des poursuites, avoir un caractère sérieux et ne pas avoir déjà fait l'objet d'un contrôle constitutionnel, sauf changement de circonstances (ainsi d'une loi qui a fait l'objet d'une modification, d'un revirement jurisprudentiel ou d'une modification de la Constitution). [...]