Incidences du droit communautaire sur les institutions françaises

Extraits

[...] C'est aussi la simplification des processus décisionnels et leur démocratisation qui donnent un nouvel élan à cette construction. En- même temps par les coopérations renforcées, les états peuvent contourner le blocage décisionnel[23]. La connaissance réciproque instaure la confiance et permet d'aller vers des transferts de souveraineté plus importants. Passons maintenant aux incidences nées des décisions de la cour de justice des communautés et de la cour européenne des droits de l'homme. II Vers un monisme effectif des jurisprudences des plus hautes juridictions nationales. [...]

[...] La naissance des nations permet de constater que le «militaire» et le «monétaire» sont deux domaines de prépondérance de l'exécutif. Mais ils sont en fait partagés non seulement au sein de l'exécutif bicéphale mais aussi avec le parlement (remarquons que l'u. E. N'a pas la personnalité morale et de fait ne peut engager les états membres). Cet essai repose, d'une part, sur l'analyse historique des textes européens : Traité de rome du 25 août 1957 instituant la c. E. E. Et le c. [...]

[...] Il reste à examiner la procédure pour déterminer si les propositions européennes sont de nature législative. C'est le gouvernement qui saisit le parlement, celui-ci n'a pas la capacité d'auto-saisine. Il est à remarquer que c'est au conseil d'etat qu'il appartient de dire si les propositions d'actes contiennent des dispositions législatives sur la base de l'article 34. Mais le gouvernement a la possibilité de saisir le parlement sur d'autres projets d'actes que législatif. La circulaire du 13 décembre 1999 se substitue à celles des 21 avril 1993 et 19 juillet 1994. [...]

[...] une telle compétence résulte non seulement d'une attribution explicite [posée] par le traité mais peut découler également d'autres dispositions et d'actes pris, dans le cadre de ces dispositions par les institutions de la communauté. Confirmé par cjce kramer matière de pêche 3.4 et 6/76 rec. P 1279 .et par avis 1/76 du rec. P 741 sur l'institution d'un fonds d'immobilisation de la navigation intérieure. Cette théorie a abouti à la création du principe du parallélisme des compétences (avis cjce accord instituant l'o.m.c.) Les compétences internes communautaires reconnues entraînent l'existence de compétences externes communautaires dans le même domaine. [...]

[...] Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle. Article 68Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. [...]