« Séparation des pouvoirs en droit public français » = chaque pouvoir a une sphère de compétence, dans laquelle les autres pouvoirs ne doivent pas intervenir. La constitution définit les compétences de chaque pouvoir : la séparation des pouvoirs dépend donc de la façon dont elle est organisée par la constitution.
Comment la Vème a-t-elle organisée la séparation des pouvoirs ?
- législatif - exécutif = domaines de la loi et du règlement sont déterminés aux art. 34 et 37 de la constitution + façon dont législatif peut mettre en cause responsabilité exécutif est encadrée. Sens ? Eviter empiètement législatif sur compétences de l'exécutif + permettre exécutif de durer.
- exécutif – judiciaire = indépendance des juges judiciaires garantie dans la constitution (problème des procureurs). Rien dans la constitution sur les juges de droit public, mais la "séparation française des pouvoirs" a été consacrée par le Conseil constitutionnel, ainsi que l'indépendance du juge administratif.
- Judiciaire - législatif = grand respect de la loi (source historique) : surtout vrai pour les juges de droit public. Ce n'est qu'une autorité et pas un pouvoir.
La séparation des pouvoirs ne concerne donc pas la répartition des compétences ou plutôt des rôles entre le président de la République et le premier ministre, alors même que le droit communautaire a eu une incidence importante sur celle-ci. La théorie du domaine réservé (contestable et contestée ) = présence du président au conseil + intervention dans les affaires communautaires au titre de la conduite de la politique étrangère, alors que de nombreuses questions communautaires relèvent aujourd'hui plus de la politique intérieure (immigration, politique agricole,…).
[...] Cadre très strict fixé par la constitution de 1958, tel qu'explicité dans DC 1959. DC, juin 1959: "dans la mesure où les propositions de résolution parlementaires tendraient à orienter ou à contrôler l'action gouvernementale, leur pratique serait contraire aux dispositions de la constitution qui, dans son article 20, en confiant au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale que dans les conditions et suivant les procédures fixées par ses art et 50" Rappelé par le CC lorsqu'il a été saisi du nouveau règlement de l'assemblée: "le vote par chaque assemblée d'une résolution concernant une proposition d'actes communautaire ne saurait ni porter atteinte aux prérogatives que le gouvernement tient de la constitution ni conduire à la mise en cause de sa responsabilité, laquelle demeure régie exclusivement par les règles définies aux articles 49 et 50 de la constitution. [...]
[...] RP négocie au nom de la France, pas prise en compte des parlementaires nationaux 2. secrétariat juridique du ministère des affaires judiciaires représente la France et par conséquent tous les pouvoirs devant la cour de justice. Recours en manquement (art TCE) = CJCE observe France comme un bloc, elle ne cherche pas à savoir quel est l'organe qui est responsable de la violation. Dans tous les cas, l'Etat doit payer : risques de pression de l'exécutif pour ne pas payer. Ce problème a encore été renforcé avec l'apparition des manquements sur manquements (art. [...]
[...] De plus, la CJCE considère qu'en cas de contradiction entre règles constitutionnelle, légale, réglementaire ou administrative de son propre droitt et le droit communautaire, le juge doit faire prévaloir le droit communautaire, écartant au besoin la règle de droit national contraire, même quand il n'a pas ce pouvoir normalement (CJCE Factortame) Avait déjà été fait en France: évolution depuis CC, IVG Cass: J. Vabre suite à IVG = contrôle de la conformité de la loi au traité de Rome. CE a été beaucoup plus lent à se décider en se fondant sur la protection de la volonté du législateur. [...]
[...] Cela vaut pour tous les organes : Parlement pour transposition non conforme ou pour violation d'une disposition communautaire Juridictions : nouveau. La France s'y était opposée en raison du caractère particulier de la fonction juridictionnelle et de l'incapacité pour l'exécutif d'influencer une décision de justice. La France n'a pas été suivie par la CJCE : arrêts Köbler le 30 septembre 2003, puis arrêt commission Italie le 9 décembre 2003. Dispute sur les conséquences : est-ce que ça fait de la CJCE une juridiction suprême ? [...]
[...] Cette primauté du droit communautaire a été étendue au droit dérivé: au règlement avec l'arrêt Alitalia de 1989. Plus compliqué pour les directives. Directive = CE a refusé de donner un effet direct aux directives : CE Cohn Bendit. Lecture qui respecte à la fois la distinction directive- règlement posée par l'art TCE et les prérogatives du parlement ou de l'exécutif qui sont libres quant aux moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la directive. Mais, CE a de plus en plus encadré les deux autres pouvoirs, de façon à ce qu'ils se conforment aux objectifs des directives acte réglementaire devait se conformer aux orientations fixées par une directive (rapport entre exécutif et juges) et s'il se révélait contraire à une nouvelle directive il devait être modifié (circonstance de droit nouvelle) 2. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
