Impuissance du Parlement, Ve République, pouvoir constituant de 1958, régime bicaméral, Assemblée nationale, Sénat, séparation des pouvoirs, propositions de loi, article 34 de la Constitution, article 37 de la Constitution, alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, Manuel Valls, loi travail, responsabilité du gouvernement, réforme constitutionnelle de 2008
En réaction aux dérives de la IVe République vers le régime d'assemblée, le pouvoir constituant de 1958 a voulu rationaliser les pouvoirs du Parlement afin de renforcer la stabilité politique de l'État. Ainsi les pouvoirs de l'exécutif se sont vus renforcés, au détriment de ceux du Parlement. Le système d'organisation politique français est dit "bicaméral", c'est-à-dire que le Parlement se compose de deux chambres ; l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct et représentants du peuple, et le Sénat, élu au suffrage indirect par de grands électeurs, qui représente les collectivités territoriales. La Constitution de 1958, rédigée sous l'influence de De Gaulle, cherche à donner une place importante au président de la République, chef de l'exécutif avec le Premier ministre.
Le Parlement se trouve alors dans l'ombre de cette place accordée à l'exécutif qui lui accorde des prérogatives nouvelles concurrentes de celles du Parlement. Cela s'illustre dans la pratique ; si, selon la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, le Parlement est supposé détenir la fonction législative, celle-ci est en réalité très largement partagée avec le gouvernement, puisque plus de 90% des lois adoptées sont des projets de loi émanant du gouvernement et non des propositions de loi émanant du Parlement. Si la fonction législative semble être victime d'usurpation, on peut se demander quelle fonction occupe alors le Parlement.
[...] En effet des lois votées par le Parlement sont des projets de loi émanent du pouvoir exécutif. La fonction du Parlement semble ainsi réduite au fait de voter les lois tant sa fonction de création de la loi est infime. Cependant, il arrive même que le Parlement soit destitué de ce rôle. En effet, on retrouve dans la Constitution plusieurs articles qui habilitent le gouvernement à faire passer un projet de loi sans réellement en demander l'avis au Parlement ou en réduisant sa délibération. [...]
[...] Aussi la fonction de contrôle de l'action gouvernementale a été revalorisée par la réforme constitutionnelle de 2008. Qu'en est-il de la fonction législative ? Le pouvoir législatif du Parlement La fonction législative a pu paraitre échapper au Parlement au profit de l'exécutif, mais le Parlement est toujours titulaire du droit d'amendement, c'est-à-dire du droit de modification d'un texte de loi dont les assemblées sont saisies. Ce droit d'amendement s'exprime en France comme la forme d'expression principale de l'initiative parlementaire en matière législative. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel ne sanctionne en effet pas les empiètements législatifs sur les domaines par principe réglementaires comme l'indique l'arrêt du 30 juillet 1982. Le Parlement est donc bien plus libre sur ce point dans sa fonction législative que ne le laisse entendre la Constitution. La révision constitutionnelle de 2008 a également mis en place la faculté pour le Parlement de voter des résolutions qui n'ont certes pas de valeurs normatives, mais qui permettent au Parlement d'affirmer leurs volontés politiques. [...]
[...] L'article 20 de la Constitution française dispose que « Le gouvernement ( ) est responsable devant le Parlement ». Ce sont les articles 49 et 50 qui indiquent les procédures de remise en cause de la responsabilité du gouvernement. Ces procédures sont complexes en vue de garantir une meilleure continuité des pouvoirs publics, c'est dans ce sens que le régime français est qualifié de parlementarisme rationalisé. Pour engager la responsabilité du gouvernement, l'Assemblée nationale doit voter une motion de censure, or les conditions de scrutins sont précises : elle doit être signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée, un député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours d'une session ordinaire ou plus d'une seule au cours d'une session extraordinaire. [...]
[...] Se pose donc la question du rôle du Parlement dans ce qui, en principe, est sa fonction principale, c'est-à-dire la création ou au moins le vote législatif. En effet, bien que le parlement puisque renverser le gouvernement pour s'opposer à ces décisions notamment législatives, cette pratique est en réalité désuète. Les procédures sont complexes afin de garantir la stabilité du régime et empêcher des remaniements trop fréquents du gouvernement. La fonction de contrôle du gouvernement : une pratique restreinte La responsabilité du gouvernement devant le Parlement est ce qui permet de qualifier un régime de « parlementaire ». [...]
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