L’importance de l’Union européenne dans la Constitution française

Extraits

[...] L'article 54 de la Constitution dispose d'ailleurs qu'n cas de conflit entre un traité et la Constitution, le traité ne peut être ratifié qu'après une modification de la Constitution. En cas de doute, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour apprécier la conformité d'un traité signé, mais encore non ratifié avec la Constitution. Le traité ne s'impose donc pas à la Constitution, qui demeure la norme suprême. La jurisprudence du Conseil d'Etat a d'ailleurs eu l'occasion d'affirmer cette supériorité de la Constitution sur le droit international et communautaire. [...]

[...] L'importance de l'Union européenne dans la constitution française L'Union européenne par son droit dérivé tient une place très importante depuis l'ordre nouveau établi par la fin de la Seconde Guerre mondiale. C'est d'ailleurs à ce moment-là qu'un besoin de pôle européen s'est fait ressentir. C'est en 1992, avec le Traité de Maastricht, que la communauté européenne deviendra l'Union européenne. En outre, l'Union européenne tient une place très importante, notamment au niveau de la politique juridique que mène la France. L'Union Européenne est une association de 27 Etats indépendants, pour la plupart situés en Europe, et ayant décidé de coordonner leur politique en déléguant, par traité, l'exercice de certaines compétences à des organes communs. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a choisi d'emprunter une autre voie inspirée de celle ouverte par le Conseil constitutionnel. Cette solution privilégie une logique de coopération et de dialogue entre les juges nationaux et le juge communautaire, sans pour autant retirer quoi que ce soit à l'effectivité des règles et principes de valeur constitutionnelle. De plus, il y a le principe de l'effet direct qui consiste à imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales: on parle d'effet direct du droit européen. [...]

[...] Cependant, le droit de l'Union européenne est-il supérieur à la Constitution française? Il serait effectivement intéressant d'analyser cette question, notamment au niveau interne et externe. La Constitution est en effet une norme suprême au niveau interne. Mais le droit communautaire prime sur la Constitution au niveau de l'ordre externe. C'est la raison pour laquelle il serait intéressant d'analyser la primauté du droit communautaire et de la Constitution au niveau de l'ordre interne et externe ainsi que l'obligation de conformité de la Constitution au droit communautaire(II). [...]

[...] Cependant, la Constitution française consacre une place à part au droit communautaire. Depuis 1992, son article 88-1 affirme la participation de la France aux communautés et à l'Union européenne, dans les conditions fixées par les traités constitutifs de Rome et de Maastricht. Pour les autorités de notre pays, il en résulte une obligation constitutionnelle de bonne application du droit communautaire et notamment de correcte transposition des directives, ainsi que l'a affirmé le Conseil constitutionnel à l'occasion du contrôle de la conformité à la Constitution d'une loi de transposition d'une directive. [...]