La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés

Extraits

[...] Question préjudicielle et renouveau constitutionnel Michel Verpeaux, Professeur à l'université Panthéon-Sorbonne - Paris directeur du Centre de recherches en droit constitutionnel L'introduction d'une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle ne doit pas occulter complètement, cependant, les autres apports de cette loi concernant la haute juridiction constitutionnelle, qu'il s'agisse des modalités de nomination de ses membres ou de ses compétences. Les nouveaux articles 61-1 et 62 de la Constitution, relatifs à la procédure de la question préjudicielle apportent des réponses radicalement nouvelles en droit constitutionnel français mais soulèvent aussi de nombreuses questions. [...]

[...] La réforme constitutionnelle touche ici principalement deux domaines : le droit d'amendement et les droits de l'opposition. La rationalisation du droit d'amendement Le droit d'amendement est un domaine sensible. Personne n'ignore que la grande majorité des lois sont en réalité le fruit de projets déposés par le gouvernement. Si bien que le droit d'initiative des députés et des sénateurs, qui est en fait la matérialisation concrète du pouvoir législatif des parlementaires, s'en trouve réduit à ne pouvoir s'exprimer que dans le cadre du droit d'amendement. [...]

[...] Avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 65 de la Constitution est complètement réécrit. Les diverses formations du CSM y sont décrites avec précision. Mais la révision n'est pas dénuée de contradictions : la plus apparente est celle qui concerne le rôle du Président de la République. Certes, il ne préside plus le CSM, mais l'article 64 de la Constitution n'a pas pour autant été modifié, de sorte que, aux termes de cet article, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, le Président de la République est toujours assisté dans cette mission par le CSM. [...]

[...] amélioration de la fabrication des lois : entre rénovation et révolution Pierre-Yves Gahdoun, Professeur à l'université Lyon III La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République réforme en profondeur la procédure d'élaboration des textes législatifs. Tous les stades de la procédure sont concernés : de la préparation des textes au vote public, en passant par la discussion en séance. Incontestablement, il s'agit là de la réforme la plus ambitieuse qu'ait connue la Ve République dans ce domaine. [...]

[...] Le renforcement du contrôle des textes en préparation Classiquement, les propositions de loi déposées par les députés ne faisaient pas l'objet d'un contrôle préventif du juge administratif. La raison était sans doute que le principe de séparation des pouvoirs interdit toute limitation du droit d'initiative des parlementaires par cet allié du gouvernement qu'est le Conseil d'Etat l'une des dispositions de la réforme constitutionnelle prévoit donc que le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat une proposition de loi déposée par un membre de l'assemblée concernée, à la condition toutefois que le parlementaire à l'initiative de la proposition ne s'y oppose pas (art de la loi constitutionnelle du 23 juill modifiant l'art Const.). [...]