loi, règlement, évolution de la loi, droit constitutionnel
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que la loi est « une norme “première et inconditionnée ». Cette suprématie de la loi a été partiellement remise en cause au cours de la deuxième moitié du XXe siècle par l'avènement du Conseil Constitutionnel et de l'élargissement du champ d'action du contrôle de constitutionnalité instauré en 1958.
Ainsi, au légicentrisme succède une forme de normativisme constitutionnel qui va permettre au constituant d'ébrécher un des principes fondamentaux du pouvoir législatif en créant en 1985 un contrôle de constitutionnalité des lois promulguées, mais dont le contenu est susceptible d'être modifié. Ce contrôle à posteriori est une innovation jurisprudentielle du conseil qui va permettre de contrôler la légalité constitutionnelle d'une loi déjà en vigueur. A partir des années 80, l'idée d'une saisine directe du Conseil constitutionnel par les justiciables se développe sans succès malgré les tentatives de Robert BADINTER, F.MITTERAND et du Doyen VEDEL pour instaurer ce dispositif. En 2008, la réforme constitutionnelle va créer ce recours en exception d'inconstitutionnalité des lois promulguées au bénéfice des particuliers.
[...] L'immunité de la loi promulguée Immunité de la loi promulguée Avant la réforme de 2008 L'héritage Républicain Monarchique Le pouvoir des parlementaires est-il remis en cause ? Les lois qui échappent à tout contrôle II- Le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception Le principe de la saisine par les particuliers et la fin de l'immunité des lois antérieures à 1958 Le principe de légalité constitutionnelle et l'Etat de Droit En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. [...]
[...] Dans sa décision du 17 juillet 1980 concernant la loi de modification des articles et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 13 novembre 1968, le Conseil Constitutionnel avait appliqué un raisonnement similaire mais de façon plus implicite. L'évolution de la jurisprudence s'est donc effectuée progressivement en distinguant la nature des lois contestées. En effet, les décisions du Conseil se sont dans un premier temps attachées aux contenus des lois nouvelles qui lui étaient déférées plus qu'à la légalité constitutionnelle des lois qui les modifiaient. La remise en cause de l'immunité des lois promulguées par le biais d'une saisine du Conseil lors de leurs modifications était marginale jusqu'en 1985. [...]
[...] C'est le cas des lois référendaires et des lois constitutionnelles. La Constitution de 1958, dit dans son article 11 que Le Président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. [...]
[...] De plus, le développement du contrôle de conventionalité par les juges a fortement contribué à la mise en place de ce contrôle a posteriori du fait du retrait possible d'une loi non conforme aux engagements internationaux de la France et cela bien qu'elle ait été déclarée conforme par le Conseil. Cette issue laissait planer une forme d'insécurité juridique quant au droit applicable aux justiciables. Le Conseil Constitutionnel devait pouvoir connaître les textes inconstitutionnels pour renforcer la sécurité juridique d'une part, mais surtout pour donner plus de cohérence au droit français en abrogeant les dispositions inconstitutionnelles. [...]
[...] Cependant, ce contrôle ne pourra être exercé qu'a priori et ne remettra pas en cause l'immunité des lois promulguées. La décision du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 1978 renforce ce point vue. Dans cette décision rendue en réponse une saisine par des députés socialistes faisant grief à cette loi qui modifiait le monopole public en matière de radio et télévision en s'appuyant sur deux lois antérieures considérées par ces députés comme inconstitutionnelles, le Conseil avait statué sur l'immunité de loi promulguée et donc à l'impossibilité du contrôle a posteriori. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
