Les parlementaires : immunité et indemnité

Extraits

[...] L'indemnité parlementaire L'indemnité parlementaire permet aux parlementaires à la fois de disposer de moyens pour exercer leur activité de parlementaire. Ceci est d'autant plus important qu'un certain nombre d'activités leur sont par ailleurs interdites (cf. incompatibilités) et, en plus, cela peut éventuellement les mettre à l'abri de certaines pressions qu'elles proviennent du pouvoir ou de groupes de pression (même si il ne faut pas être dupe : les lobbies ont des moyens financiers considérables). C'est pourquoi l'histoire de l'indemnité parlementaire est en étroite corrélation avec l'histoire du droit de suffrage. [...]

[...] Au total, ce sont donc 7008,65 euros bruts par mois que touchent les parlementaires personnellement (5219,17 euros nets). Sachant que l'indemnité de fonction peut être réduite si le parlementaire participe trop peu activement aux travaux de l'assemblée à laquelle il appartient. Par ailleurs, les parlementaires perçoivent une prime dactylographique d'un montant de 9021 euros bruts mensuels avec laquelle ils peuvent rémunérer de 1 à 5 collaborateurs. Et enfin, ils perçoivent une indemnité représentative de frais de mandat de 5837 euros nets. [...]

[...] Cette procédure ne vise d'abord que les cas de crimes et de délits. Pour les simples contraventions, l'inviolabilité n'existe pas. Ce qui est interdit ce sont les arrestations ou les mesures restrictives de liberté. Ce qui signifie qu'un parlementaire peut être mis en examen sans aucune procédure particulière. En revanche, pour les arrestations et mesures privatives de liberté, le juge doit obtenir du Bureau de l'assemblée dont le parlementaire visé est membre une autorisation. Cependant, il apparaît à la lecture du texte que cette procédure tombe en cas de flagrant délit. [...]

[...] L'indemnité parlementaire n'a donc pas lieu d'être. Au contraire, dès lors que tout le monde peut voter, dès lors que tout le monde peut être élu, cela permet l'accès à la politique de personnes moins favorisées pécuniairement. Pour que leur éligibilité ne soit pas un vain mot, pour que la politique ne reste pas, de fait, l'affaire de quelques uns, il est nécessaire d'assurer aux élus une source de revenus. C'est pourquoi, l'indemnité parlementaire est présente là où est prévu le suffrage universel. [...]

[...] La protection est si importante qu'elle se proroge même après la fin du mandat. Ce qui est logique puisque l'opinion ou le vote ont été exprimés, eux, pendant le mandat. * L'inviolabilité L'inviolabilité est en effet souvent mal comprise des citoyens. Cette fois ce ne sont plus les opinions et votes exprimés par le parlementaire qui sont soustraits à toute responsabilité, ce sont les agissements du parlementaire qui, s'ils sont condamnables ou s'ils entraînent sa responsabilité, relèvent d'une procédure spécifique. [...]