La hiérarchisation des sources du droit en France : conséquences et enjeux

Romero E.

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La hiérarchisation des sources du droit en France : conséquences et enjeux

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autorité administrative, contrôle juridictionnel, Conseil constitutionnel, président de la République, Droit, Constitution, liberté d'expression, liberté d'association, droit européen, Premier ministre, liberté de réunion, norme constitutionnelle, source du droit, protection de la vie privée, primauté du droit européen, droits et libertés fondamentaux, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, norme nationale, Hiérarchisation, réserve de constitutionnalité, source législative, mesure urgente, normes constitutionnelles, sources du droit, actes réglementaires

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Le droit français provient de plusieurs sources hiérarchiques selon leur importance. Premièrement à partir de la Constitution française, règle fondamentale de l'État, qui est à la tête de cette hiérarchie, puisqu'elle définit les règles fondamentales qui organisent le pouvoir politique et les droits des citoyens ; en dessous de la Constitution se trouvent les sources législatives et réglementaires, ordonnées par les autorités compétentes. Toutefois, ces sources sont subordonnées à la Constitution et doivent être compatibles avec ses dispositions. Ensuite, la hiérarchie des règles a des conséquences importantes pour l'ordre juridique français, notamment en ce qui concerne la révision de la Constitution.
Cette dissertation abordera les différentes sources du droit en France et les conséquences de leur hiérarchisation.

Sommaire

Les différentes sources du droit en France
1. Les normes constitutionnelles
2. Les sources législatives
3. Les actes réglementaires
Les conséquences de la hiérarchie des normes
1. Le contrôle de constitutionnalité
2. La primauté du droit européen
3. La réserve de constitutionnalité

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Extraits

[...] Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution. Récupéré de https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances2.html Guérin, E. ( juillet 2019). Les actes de l'administration : les actes administratifs unilatéraux. WikiTerritorial. Récupéré de https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/Les%20actes%20de%20l'administration%20:%20les%20actes%20administratifs%20unilat%C3%A9raux Conseil Constitutionnel. (Octobre 2012). Constitution et droit administratif. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, série n° 37. Récupéré de https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/constitution-et-droit-administratif Conseil constitutionnel. (NOVEMBRE 1997). [...]

[...] Légalité et constitutionnalité. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Récupéré de https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/legalite-et-constitutionnalite Parlement Européen. juin 2022). Sources et portée du droit de l'Union européenne. Récupéré de https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/6/sources-et-portee-du-droit-de-l-unioneuropeenne#:~:text=Selon%20ces%20principes%2C%20le%20droit,principes%20dans%20des%20affaires%20ult%C3%A9rieures. Justice.ooreka.fr. (n.d.). Primauté du droit communautaire. Récupéré de https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/708579/primaute-du-droit-communautaire#:~:text=Le%20principe%20de%20la%20primaut%C3%A9,la%20primaut%C3%A9%20du%20droit%20communautaire [HYPERLINK: https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/708579/primaute-du-droit-communautaire]. Dokhan, D. (2000). [...]

[...] Toutefois, elle établit également une réserve de constitutionnalité pour certaines normes, qui ne peut être contrôlée que dans le cadre d'une QPC ; ces mécanismes assurent que toutes les normes sont conformes à la Constitution, ce qui garantit l'État de droit et la protection des droits fondamentaux. En conclusion, la hiérarchie des règles est un principe fondamental du droit français, qui détermine l'ordre des différentes sources de droit et assure la primauté de la Constitution. Cependant, cette hiérarchie a des conséquences importantes sur l'application du droit en France, assurant la sécurité juridique, la prévisibilité et le contrôle juridictionnel des lois administratives et législatives. References : Vie Publique. [...]

[...] La hiérarchisation des sources du droit en France : conséquences et enjeux Le droit français provient de plusieurs sources hiérarchiques selon leur importance. Premièrement à partir de la Constitution française, règle fondamentale de l'État, qui est à la tête de cette hiérarchie, puisqu'elle définit les règles fondamentales qui organisent le pouvoir politique et les droits des citoyens ; en dessous de la Constitution se trouvent les sources législatives et réglementaires, ordonnées par les autorités compétentes. Toutefois, ces sources sont subordonnées à la Constitution et doivent être compatibles avec ses dispositions. [...]

[...] Les limites du contrôle de la constitutionnalité. Récupéré de https://www.theses.fr/2000PA020089#:~:text=Le%20controle%20de%20la%20constitutionnalite,contentieux%20juridictionnel%20de%20la%20constitutionnalite [HYPERLINK: https://www.theses.fr/2000PA020089] Conseil constitutionnel. (n.d.). Guide pratique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). [...]

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