Le principe de la hiérarchie des normes et sa remise en question

Extraits

[...] Cet ordonnancement juridique s'impose à l'ensemble des personnes juridiques : Etat comme particulier. La hiérarchie des normes : une référence au principe de légalité pour assurer le respect de l'Etat de Droit L'ordonnancement juridique implique non seulement l'existence d'une justice indé- pendante mais aussi celle du Conseil constitutionnel. Tout ce système suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques, en appliquant à la fois le principe de légalité qui découle de l'existence de la hiérarchie des normes et le principe d'égalité qui s'oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. [...]

[...] Selon lui, la hiérarchie des normes est le fondement de l'Etat de Droit ; à rappeler que l'Etat de Droit est un «Etat qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit». La hiérarchie des normes permet de limiter la puissance de l'Etat et de définir les compétences des différents organes de l'Etat. L'ensemble des règles ainsi ordonné permet d'assurer le respect des droits et libertés fondamentales des citoyens. Cet ordre a été qualifié de statique car les normes inférieures se doivent de respecter les normes qui leur sont supérieures. [...]

[...] Pour elle, la cause principale est le pluralisme des sources de droit. En fait, au XIXème siècle, seule la loi était considérée comme norme supérieure, c'était l'époque du légicentrisme; désormais, des sources infra-législatives surabondent créant le désordre normatif. La jurisprudence joue également un grand rôle ; La place de plus en plus grande qu' elle a prise contribue au désordre des interprétations ; là où la loi représentait la sécurité juridique, l'inflation jurisprudentielle génère l'hétérogénéité, la confusion. Ce «foisonnement» des sources du droit est devenu un phénomène au XXème siècle. [...]

[...] En fait, la théorie de la hiérarchie des normes ne peut s'appliquer que pour les Constitutions dites «rigides». La hiérarchie des normes correspond donc à la célèbre pyramide de Kelsen : au sommet se trouvent la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Constitution du 4 octobre 1958 ; puis les engagements internationaux, la loi, les règlements, et, à la base figurent les décisions administratives. Le bloc qui regroupe l'ensemble de normes au sommet de la hiérarchie autour de la Constitution est désigné, par ailleurs, par le doyen Louis Favoreu comme étant un «bloc de constitutionnalité». [...]

[...] Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. En ce sens, ce n'est pas une cour suprême puisque le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. La saisine du Conseil constitutionnel était restreinte en 1958 à quatre autorités : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale ; par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, il a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d'une loi. [...]