La loi, c'est la règle, la norme. La loi est, dans la définition actuelle, un acte édicté par une autorité investie du pouvoir législatif dans les conditions fixées par la Constitution. Se pose ainsi d'emblée la question d'une hiérarchie normative, la loi étant soumise à la Constitution. Les normes juridiques constituent en effet entre elles un ordre cohérent : les plus détaillées précisent les plus générales, mais ne peuvent les contredire. C'est la hiérarchie des normes. Quelle est donc la place exacte de la loi dans la hiérarchie des normes ?
[...] La suprématie même de cette constitution sur la loi n'est pas assurée. En effet, le comité constitutionnel qui est institué pour en assurer le respect dispose d'un pouvoir fictif. Seul le mécanisme des décrets-lois vient apporter une entorse à cette hiérarchie, en mettant sur un pied d'égalité le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif. Il permet au Gouvernement avec l'autorisation du Parlement de modifier ou abroger des lois existantes par voie de décrets. Mais ce bouleversement n'a qu'un caractère temporaire et s'atténue par le fait que les décrets-lois sont normalement ratifiés par le législateur. [...]
[...] La volonté de renforcer l'exécutif a conduit le constituant à remettre en cause la hiérarchie des normes. Il doit disposer de pouvoirs propres et est chargé d'édicter le droit. Le gouvernement possède l'initiative des lois. Les articles 34 et 37 opèrent un retournement complet du principe traditionnel : la compétence du Parlement devient l'exception et celle du gouvernement le droit commun. Le principe général, figurant dans l'article 37, est que la règle de droit est édictée par voie de règlement, sauf lorsque la Constitution en dispose autrement en donnant une compétence expresse au Parlement. [...]
[...] Deux sources de droit la supplantent aujourd'hui : la Constitution on l'a vu et depuis 1975 réellement les traités internationaux. Bien que l'article 55 de la Constitution ait fixé en effet la supériorité des traités internationaux aux lois depuis 1958, Article 55 de la Constitution : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque texte ou accord de son application par l'autre partie les juridictions françaises ont continué à considérer que lorsqu'une loi nouvelle entrait en contradiction avec les dispositions d'un traité antérieurement conclu, la loi l'emportait sur le traité, conformément au principe de souveraineté. [...]
[...] La réalité de ce mythe s'atteste par la présence d'allégories représentant la Loi dans la Grand-Chambre de la Cour de cassation. La loi est prééminente. Selon M. Chevallier, cette prééminence de la loi conduit à assimiler la hiérarchie des normes au principe de légalité : le respect de la loi par les autres normes hiérarchiquement inférieures. C'est l'Etat légal. Si des textes constitutionnels existent durant cette période, leur précarité entraine la décadence de la notion de constitution. Cet Etat légal glisse rapidement vers l'omnipotence parlementaire, qui caractérise la III et IVe République L'omnipotence parlementaire Sous la III et IV ème Rép, la loi est l'émanation du Parlement souverain. [...]
[...] Les ordonnances prises sous l'empire de l'article 38 également. Le législateur habilite le gouvernement à intervenir par des dispositions de valeur réglementaire dans le domaine de la loi, il ne l'habilite pas à prendre des dispositions de nature législative. Le CC a même de plus en plus fermement réagi contre la tendance des majorités parlementaires à se décharger sur le gouvernement du soin de fixer les règles essentielles. Il existe maintenant notamment en matière de libertés publiques, une compétence exclusive du législateur. [...]
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