Si le dialogue social était à l'origine confiné au règlement des conditions auxquelles étaient conclus les contrats de travail, il a aujourd'hui vocation à porter sur tous, ou presque tous les aspects de la vie sociale. Négociations houleuses entre le politique et les partenaires sociaux à l'occasion de grandes réformes comme on a pu l'observer récemment au moment de la mise en place du contrat première embauche, le pouvoir de ces derniers n'est pas moindre puisqu'il peut aboutir à l'abrogation d'une loi fraîchement votée.
Si le dialogue social a aujourd'hui une légitimité politique puisqu'on ne saurait compter sans lui au risque de voir la rue s'éveiller brusquement, il a vu, depuis une loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social », dite « loi Fillon », sa légitimité juridique renforcée considérablement.
Le droit de la négociation collective avait été bâti en 1950, alors que la France était en plein essor économique, sur le principe de l'ordre public social, principe selon lequel la norme inférieure doit nécessairement être plus favorable au salarié que la norme supérieure. En cas de contradiction entre deux textes, on appliquait alors celui qui s'avérait le plus avantageux pour le salarié donc celui qui se situait le plus bas dans la hiérarchie des normes.
Aujourd'hui le contexte a changé.
Sous couvert de développer la formation professionnelle des salariés, cette loi opère un véritable bouleversement de l'ordre normatif dans le droit du travail, si bien qu'on peut parfois avoir l'étrange impression d'assister à un jeu de chaises musicales.
Quelle est, depuis la loi du 4 mai 2004, la place de chacune des normes que l'on rencontre en droit du travail et comment sont-elles hiérarchisées en matière de négociation collective ?
Quatre niveaux de négociation existent. On trouve ainsi le très médiatisé accord national interprofessionnel. Celui-ci s'intéresse aux sujets d'intérêt commun. Il est conclu entre les syndicats représentatifs implantés sur tout le territoire national pour représenter plusieurs ou toutes les professions. Viennent ensuite les conventions de branches négociées entre syndicats représentatifs du coté salarial et patronal. L'accord d'entreprise ou d'établissement est quant à lui celui des niveaux qui a le cadre le plus restreint. Enfin, l'accord de groupe est venu s'ajouter à la liste.
La loi Fillon s'est intéressée de près à l'articulation entre ces normes négociées (I) ainsi qu'aux relations qui existent entre ces normes et la loi (II).
[...] La hiérarchie des normes depuis la loi Fillon de 2004 Si le dialogue social était à l'origine confiné au règlement des conditions auxquelles étaient conclus les contrats de travail, il a aujourd'hui vocation à porter sur tous, ou presque tous les aspects de la vie sociale. Négociations houleuses entre le politique et les partenaires sociaux à l'occasion de grandes réformes comme on a pu l'observer récemment au moment de la mise en place du contrat première embauche, le pouvoir de ces derniers n'est pas moindre puisqu'il peut aboutir à l'abrogation d'une loi fraîchement votée. [...]
[...] Le législateur lui-même comme les partenaires sociaux semblent donc d'accord sur le fait que le petit droit (le droit conventionnel) doive dans une certaine mesure empiéter sur le grand Droit Doit-on en déduire que la loi a perdu de sa légitimité pour qu'elle s'appuie de la sorte sur la négociation collective ? Bibliographie - A. Mazeaud, Droit du travail, Montchrétien - F. Gaudu, Droit du travail, Dalloz - J.-E. Ray, Droit du travail-droit vivant, ed. [...]
[...] Exemple plus frappant, un accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 parlait de la volonté des parties signataires de renforcer le dialogue social et la pratique contractuelle et de se réapproprier la conduite de la politique sociale en faisant prévaloir la négociation collective sur le recours au législateur La Position commune du 16 juillet 2001 allait dans le même sens. On remarque également que bien souvent la loi intervient suite à des accords collectifs qui ont ouvert une brèche. Tel était ainsi le cas de cette loi Fillon qui reprenait en substance l'accord national interprofessionnel du 23 septembre 2003. [...]
[...] Enfin, l'accord de groupe est venu s'ajouter à la liste. La loi Fillon s'est intéressée de près à l'articulation entre ces normes négociées ainsi qu'aux relations qui existent entre ces normes et la loi (II). I Une hiérarchie bouleversée au sein des conventions collectives La loi du 4 mai 2004 est venue consacrer juridiquement l'existence de l'accord de groupe en tant que nouveau cadre de négociation collective Elle a également mis à mal le principe cher au droit social qu'est le principe de faveur A. [...]
[...] L'évolution a été encore plus nette s'agissant des autres conventions collectives et notamment pour l'accord d'entreprise, ce qui tend à faire penser que le régime de applicable à ces deux notions peut parfois différer. B. Du principe de faveur au principe de proximité Avant la loi de 2004, le Code du travail prévoyait qu'un accord particulier ne pouvait comporter de dispositions moins favorables qu'un accord plus général au plan territorial ou professionnel. En cas de conflit entre deux textes il fallait appliquer le plus favorable. [...]
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