Il est intéressant de noter qu'il n'existe pas une pyramide des normes figée sur laquelle tous les auteurs s'entendraient. Certains considèrent par exemple que les traités et accords internationaux sont supérieurs à la Constitution. C'est notamment le cas de Xavier Labbée qui place « les traités, comme la Constitution, à la place des normes fondamentales ».
Même si le Préambule de 1946 énonce dans son alinéa 14 que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». nous verrons qu'en pratique la supériorité du droit international sur les normes constitutionnelles n'est pas de principe.
En ce qui concerne la valeur des PGD, le CE a posé le principe selon lequel PGD et PFRLF avaient la même valeur constitutionnelle (Arrêt Koné, 3 juillet 1996) pourtant la doctrine continue de placer les PGD entre les traités et les lois.
Ici, l'exposé de l'articulation des sources du droit interne en droit français se fera en deux temps : nous établirons dans une première partie la typologie des normes fondamentales en droit français puis nous verrons comment le contrôle de légalité au sens large d'abord puis au sens strict est opéré par les différentes juridictions.
[...] C'est d'ailleurs Louis Favoreu qui a fait remarquer que le Conseil Constitutionnel donne de la Constitution une définition extensive C'est ce que nous allons voir. a. Son contenu La Constitution Même si comme le fait remarquer Pierre Pactet dans ‘Institutions politiques Droit constitutionnel', le fait que chaque article s'intègre, quel que soit son contenu, dans le bloc de constitutionnalité relève de la vérité d'évidence il est indispensable d'apporter quelques précisions. On a souvent reproché à la Constitution de n'offrir que peu d'article de fond au juge constitutionnel. [...]
[...] Peut-on dire qu'il existe une hiérarchie au sein du bloc de constitutionnalité ? C'est surtout entre la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de 1946 que le problème de divergences et de conflits éventuels vient se poser. En effet, la première est d'inspiration individualiste alors que la seconde est d'inspiration sociale. Mais dans la mesure où la DDHC traite de libertés individuelles alors que le Préambule de 1946 traite de droit économique et social, aucun problème de cet ordre ne s'est jamais posé aux juges constitutionnels. [...]
[...] Toutefois, il est intéressant de noter qu'il n'existe pas une pyramide des normes figée sur laquelle tous les auteurs s'entendraient. Certains considèrent par exemple que les traités et accords internationaux sont supérieurs à la Constitution. C'est notamment le cas de Xavier Labbée qui place les traités, comme la Constitution, à la place des normes fondamentales Même si le Préambule de 1946 énonce dans son alinéa 14 que la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international Nous verrons qu'en pratique la supériorité du droit international sur les normes constitutionnelles n'est pas de principe. [...]
[...] Seuls celles qui nécessitent avant ratification ou approbation l'autorisation du Parlement (Art 53C). L'article 54 de la Constitution a longtemps été considéré comme la seule voie possible. Il prévoit que le Conseil Constitutionnel peut être amené à statuer sur la constitutionalité des engagements internationaux visés à l'article 53C. Seuls le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'une des assemblées parlementaire et depuis la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 soixante députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil. [...]
[...] La doctrine s'est accordée à dire de cette interprétation qu'elle était satisfaisante. Toutefois il faut savoir que le Conseil Constitutionnel se prononce au cas par cas : Dans leur décision du 16 janvier 1982, les juges constitutionnels ont souligné l'importance du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre (principes reconnus par la DDHC de 1789) par rapport aux nationalisations (autorisées en 1982). Ils n'ont pas hésité à faire prévaloir la DDHC. Alors que dans une décision du 8 janvier 1991, ils ont fait prévaloir un principe reconnu par le Préambule de 1946 (celui du droit à la protection de la santé) sur la liberté individuelle et la liberté de commerce et d'industrie (qui, bien que fondamentales dans l'esprit de 1789, sont en recul aujourd'hui) Les normes internationales La Constitution consacre son titre VI aux normes internationales. [...]
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