La hiérarchie des normes dans l'ordonnancement juridique français

Extraits

[...] La primauté de la constitution est donc relative. En effet, par exemple, un titre XV intitulé " Des communautés européennes et de l'union européenne" a été inséré dans notre constitution du 4 octobre 195. Aussi, l'autorité de la constitution n'est que relative puisque l'on va procéder à une révision de la constitution pour ratifier le traité (article 54). Les relations des traités internationaux et de la constitution font difficultés au sens où la prééminence de la constitution n'est que relative et cela fait obstacle à la représentation classique de la hiérarchie des normes de Kelsen, selon laquelle la constitution était le sommet de l'ordre juridique interne. [...]

[...] B La supériorité de la loi sur les conventions internationales. Les traités internationaux ont une valeur législative, en effet, en vertu de l'article 26 de la constitution du 24 octobre 1946, "les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi". Ainsi selon Troper, les lois et les traités avaient force égale. Troper fait référence aux constitutions révolutionnaires comme par exemple la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont l'article 6 dispose que " la loi est l'expression de la volonté générale". [...]

[...] Les traités internationaux n'étaient que des espèces de loi et c'est la raison pour laquelle, selon les constitutions révolutionnaires, leur ratification se faisait par la loi, et pour laquelle, selon les constitutions plus tardives, si elle relevait du pouvoir exécutif, elle devait être autorisée par une loi. Dans tous les pays, les nouveaux rapports entre droit interne et droit international ont bouleversé cette vision et fait apparaître des difficultés considérables. Les plus importantes concernent les relations des traités et des lois internes et les relations des traités et de la constitution. " MICHEL TROPER, LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.2007. [...]

[...] Les normes de la hiérarchie de Kelsen sont synonymes de règle juridique, obligatoire, générale et impersonnelle. Donc, cette hiérarchie des normes de règles juridiques a été systématisée par Kelsen de façon assez simple au sens où l'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang mais un édifice à plusieurs étages superposés. Cependant, cette conception classique de la hiérarchie des normes est évolutive. En effet, au sommet de cette hiérarchie figurait la constitution qui est la norme suprême, à un niveau inférieur figurait la loi puis les décrets. [...]

[...] La hiérarchie des normes dans l'ordonnancement juridique français INTRODUCTION Cet extrait est une analyse doctrinale intégrée dans une oeuvre qui s'intitule " Les cahiers du conseil constitutionnel". L'auteur de cette oeuvre est Michel Troper, juriste universitaire français et professeur de droit public. L'extrait étudié relatif à la hiérarchie des normes se tient dans l'introduction de l'ouvrage qui s'intitule " la théorie constitutionnelle et le droit constitutionnel positif". Cet extrait est relatif aux conflits hiérarchiques entre les normes et aux difficultés qui résultent dans cette classification. [...]