Haute Cour de justice, juridiction pénale, juridiction politique, réforme constitutionnelle du 23 février 2007, responsabilité du Président de la République, arrêt Breisacher de 2001
Edouard Balladur a déclaré que la définition de la République résidait en partie dans la primauté du Président de la République. Cette déclaration participe en fait à une explication simple au regard de la responsabilité présidentielle. En effet, cette irresponsabilité est motivée par le souhait de ne pas permettre une quelconque déstabilisation pendant que celui-ci exerce son mandat présidentiel. Plus précisément encore, c'est véritablement la continuité de l'Etat ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs qui sont ainsi protégés.
Ainsi lorsqu'il s'agissait de s'intéresser à la responsabilité présidentielle, cette étude était effectuée sous le prisme d'un constat binaire, entre la responsabilité pénale et la responsabilité politique.
Or, il est primordial de noter que ce constat n'est plus réellement opérant notamment à la suite de la réforme constitutionnelle qui est intervenue le 23 février 2007 réformant les articles 67 et 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 tous deux relatifs à la Haute cour et issus du Titre IX éponyme. En droit, la notion de Haute cour peut être constitutive d'un tribunal supérieur dans un système judiciaire déterminé. La Haute cour est en réalité une juridiction dite d'exception qui est compétente pour connaitre des litiges dans lesquels le Président de la République, le Chef de l'Etat donc, est accusé par le Parlement de haute trahison voire de complot contre l'Etat.
[...] Il convient alors de se demander quelle est la nature juridique de la Haute Cour de justice au regard des décisions rendues par elle. Répondre à la question de savoir quelle est la nature juridique de la Haute Cour de justice revient à s'intéresser à la responsabilité présidentielle En outre, la révision constitutionnelle intervenue en février 2007 apporte des précisions sur cette responsabilité du chef de l'État et donc sur la compétence de la Haute Cour de justice (II). I. [...]
[...] Cette cour ne peut être saisie par les citoyens. En effet, la saisine appartient seule aux parlementaires et la mise en accusation du Président de la République s'effectue en scrutin public et à la majorité absolue des votes exprimés dans les deux assemblées parlementaires. Lorsque l'arrêt de la Haute Cour est rendu, celui-ci n'est susceptible d'aucune voie de recours pour en faire éventuellement connaître de la conformité au droit. Aucun appel, aucun pourvoi n'est par voie de conséquence prévu à l'encontre de cette décision. [...]
[...] Cependant, qu'en est-il des actes accomplis antérieurement et postérieurement à l'exercice des fonctions du chef de l'État ? La Constitution ne renseignât pas sur la question et finalement, le Conseil constitutionnel dans sa décision Cour pénale internationale 98-408 DC) interpréta la norme suprême qui suscita de vives critiques. Le juge constitutionnel décida alors que le chef de l'État bénéficie d'une immunité pour l'ensemble des actes accomplis pendant son mandat, mais l'exception à ce principe demeure la haute trahison. Surtout, il considéra qu'un privilège de juridiction lui était applicable pour tous les autres actes qu'ils soient commis antérieurement ou postérieurement à son entrée en fonction. [...]
[...] In fine, un apport immense dû à la révision constitutionnelle est l'instauration de la procédure de destitution du président de l'État. L'ancienne notion floue de haute trahison n'existe plus, mais est remplacée par une notion elle aussi floue : celle de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. C'est précisément ce manquement qui résulte sur la sanction naturelle que constitue la destitution. Toutefois, si la Haute Cour ne peut juger le président de la République, elle dispose de ce pouvoir de le destituer, de mettre fin prématurément à son mandat, et donc de le soumettre à la compétence des juridictions de droit commun voire à la Cour pénale internationale. [...]
[...] Le fait également que le président de la République soit pénalement irresponsable, qu'il dispose de cette immunité implique qu'il ne peut être contraint de comparaître devant une juridiction, ni même d'être considéré comme témoin dans une enquête, en fait il ne peut faire l'objet d'aucune procédure judiciaire et ne peut être contraint de comparaître devant n'importe quelle juridiction, peu importe sa compétence. Or cela constitue une limite à la destitution puisqu'il faut nécessairement que des conditions spéciales soient rencontrées pour être en mesure, effectivement, de la prononcer. Pour clore l'exposé de cette problématique, il a été vu que la Haute Cour de justice, aujourd'hui Haute Cour, n'est pas une juridiction pénale, mais se rapprocherait d'une juridiction politique. [...]
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