La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et la déclaration d'Éric Dupond-Moretti - La profession d'avocat constitue-t-elle un conflit d'intérêts avec celle de garde des Sceaux ?

Extraits

[...] Éric Dupond-Moretti, conflit d'intérêts et attaque des autorités A. L'attaque d'Éric Dupond-Moretti lancé sur la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique Maintenant que nous avons identifié, grâce à cette brève présentation, les prérogatives et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, l'on peut désormais approfondir sur le principal intérêt de ce dossier, qui est la déclaration auprès de la HATVP d'Éric Dupond-Moretti, avocat reconnu et actuel Garde des Sceaux. La déclaration d'intérêt et la déclaration de patrimoine du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti sont publiées et disponibles sur le site de la HATVP. [...]

[...] » Ainsi, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique voit le jour le 19 décembre 2013, cette autorité intervient donc comme une institution qui remplace ce qu'auparavant l'on connaissait comme la Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique. Elle se situe Rue de Richelieu, dans le deuxième arrondissement de Paris. À noter que son apparition fait suite à l'affaire Cahuzac sous le gouvernement Hollande, qui l'introduit comme telle : « La transparence Il ne s'agit pas d'exhiber, il ne s'agit pas de mettre en cause, il s'agit pour les Français d'être sûrs que ceux qui les gouvernent, ceux qu'ils ont élus, ceux qui sont responsables des deniers publics puissent, pendant la durée des mandats qui leur ont été confiés, ne pas connaître d'enrichissement ». [...]

[...] Premièrement, illustrons le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Elle fonctionne en effectuant un contrôle des déclarations de patrimoine et d'intérêt en lien avec l'administration fiscale, ce dans le but de vérifier qu'aucun conflit d'intérêts n'est présent et entacherait ou entacherait la fonction des responsables publics, notamment des conflits avec d'autres fonctions dans le secteur privé. La HATVP contrôle donc les déclarations de situation patrimoniale à la prise et à la fin de fonction de l'agent public afin de constater un possible enrichissement extérieur ainsi que les déclarations d'intérêts à la prise de fonction des agents publics. [...]

[...] En effet, si les contrôles de la HATVP relèvent des infractions, les contrevenants s'exposent à des sanctions disciplinaires qu'il appartient à l'administration de faire appliquer, ou la HATVP se contente de faire parvenir les dossiers à la justice, mais celle-ci n'a pas de pouvoirs propres de sanctions, contrairement à d'autres autorités administratives indépendantes. Sachant que la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique renforce les missions de la HATVP, notamment pour encadrer les emplois familiaux, mais ne lui confère pas pouvoir de sanctions propres. Le président actuel de la HATVP, M. Migaud nous a confié à plusieurs reprises vouloir sanctionner financièrement les contrevenants. II. [...]

[...] L'association Anticor, qui lutte pour une vie politique et publique éthique et morale le 8 octobre, déposé une plainte également auprès de la Cour de Justice de la République pour prise illégale d'intérêts. La haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a ce même 8 octobre demandé au garde des Sceaux des précisions sur de possibles conflits d'intérêts ayant trait à cette affaire, mais également à ses anciennes activités d'avocat. La réponse à cette situation délicate afin d'éviter toute suspicion de conflit d'intérêts, est un décret qui a été émis, en confiant au Premier ministre Jean Castex tous les dossiers d'Éric Dupond-Moretti ayant un lien avec son ancienne activité d'avocat. [...]